Traduction de «The Seed-control Areas Act » (Anglais → Français) :

1. La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, des mesures visant à assurer une application uniforme des contrôles douaniers, notamment en ce qui concerne l'échange d'informations en matière de risque et les résultats d'analyse de risque, les critères et normes communs en matière de risque, les mesures de contrôle et les domaines de contrôle prioritaires visés à l'article 46, paragraphe 3.

Dans des cas dûment justifiés, lorsque des raisons d'urgence impérieuses le requièrent, la Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables en ce qui concerne: les mesures visant à assurer une application uniforme des contrôles douaniers, notamment en ce qui concerne l'échange d'informations en matière de risque et d'analyse de risque, les critères et normes communs en matière de risque, les mesures de contrôle et les domaines de contrôle prioritaires; la détermination du classement tarifaire des marchandises; la détermination de l'origine de marchandises particulières et les mesures d'interdiction temporaire ...[+++]du recours aux garanties globales.

Pour des raisons d'urgence impérieuses liées à ces mesures et dûment justifiées par la nécessité d'actualiser rapidement le cadre commun de gestion des risques, et d'adapter rapidement l'échange d'informations en matière de risque et l'analyse de risque, les critères et normes communs en matière de risque, ainsi que les mesures de contrôle et les domaines de contrôle prioritaires en fonction de l'évolution des risques, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 285, paragraphe 5.

1.8. Pour équilibrer le réseau à l’intérieur de sa zone de contrôle par des mesures opérationnelles dans le réseau et par des mesures de rappel, le GRT tient compte de l’effet de ces mesures sur les zones de contrôle voisines.

En ce qui concerne le cadre législatif, les politiques régionales décidées au niveau central sont couvertes par plusieurs textes de loi (loi sur les îles, loi sur les zones d'intérêt national particulier, loi sur les régions de collines et de montagnes, loi sur la reconstruction de Vukovar et loi sur le Fonds de développement régional).

2.2.1. Aux termes de la réglementation sur la production de semences certifiées, celles qui sont destinées à être commercialisées en conditionnements fermés sont soumises à un contrôle de qualité portant sur leur pureté spécifique, leur pureté variétale, leur capacité germinative et leur état sanitaire.