I will also have oversight, under the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, of the collection, use, and disclosure of personal information by licensed facilities engaged in commercial activities, except in those provinces that have passed substantially similar private sector legislation of their own.
En outre, l'agence de contrôle de la procréation assistée serait assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels et, par conséquent, à une supervision effectuée par moi-même et mon bureau. J'assurerai aussi, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la supervision de la collecte, de l'utilisation et de la divulgation des renseignements personnels par les titulaires d'une autorisation qui effectuent des activités commerciales, sauf ceux des provinces qui ont adopté une loi considérablement semblable à l'intention du secteur privé.