Traduction de «The Student Allowances Act » (Anglais → Français) :

2. Dès le versement de la somme due, conformément à l'article 44, paragraphe 1, les quotas alloués à chaque adjudicataire sont livrés à celui-ci ou à ses ayants cause le plus rapidement possible et, en tout état de cause, au plus tard à l’échéance fixée pour leur livraison, par le transfert, groupé ou non, des quotas notifiés à l’adjudicataire conformément à l'article 61, paragraphe 3, point a), d'un compte de dépôt désigné, bloqué par le système de compensation ou de règlement agissant en qualité de dépositaire, vers un ou plusieurs comptes de dépôt désignés détenus par l’adjudicataire ou par ses ayants cause, ou sur un compte de dépôt ...[+++]désigné bloqué par le système de compensation ou de règlement agissant en qualité de dépositaire pour le compte de l’adjudicataire ou de ses ayants cause.

(i) La prestation de maladie et l'allocation pour perte d'activité sous la forme d'une allocation garantie (loi 1962:381 modifiée par la loi 2001:489), la pension de survivant calculée sur la base des périodes d'assurance (lois 2000:461 et 2000:462) et la pension de vieillesse sous la forme d'une pension garantie pour laquelle est prise en compte une période fictive déjà acquise (loi 1998:702)".

15. considère le programme Erasmus comme hautement prioritaire et a décidé de renforcer l'enveloppe affectée aux échanges d'étudiants et, ce qui est à noter, de permettre une augmentation de l'allocation individuelle, ce qui rendra le programme plus accessible et plus équitable en offrant aux étudiants de tous horizons la possibilité de participer;

14. voit dans le programme Erasmus une priorité et a décidé de renforcer l'enveloppe affectée aux échanges d'étudiants et, ce qui est à noter, de permettre une augmentation de l'allocation individuelle, ce qui rendra le programme plus accessible et plus équitable en offrant aux étudiants de toutes les catégories la possibilité de participer;

En vue de dépasser cette approche sectorielle et fragmentaire du droit de circuler et de séjourner librement et dans le but de faciliter l'exercice de ce droit, il convient d'élaborer un acte législatif unique visant à modifier le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté et à abroger les actes suivants: la directive 68/360/CEE du Conseil du 15 octobre 1968 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté , la directive 73/148/CEE du Consei ...[+++]l du 21 mai 1973 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services , la directive 90/364/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative au droit de séjour , la directive 90/365/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle et la directive 93/96/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative au droit de séjour des étudiants

Par son arrêt du 25 mai 2000 [19], la Cour de justice a constaté que l'Italie, en limitant les moyens de preuve qui peuvent être invoqués et en disposant notamment que certains documents doivent être délivrés ou visés par l'autorité d'un autre État membre, ainsi qu'en exigeant des étudiants qu'ils garantissent disposer de ressources d'un montant déterminé, en ne leur laissant pas clairement le choix entre une déclaration et tout autre moyen au moins équivalent et, enfin, en n'admettant pas l'utilisation d'une déclaration lorsqu'ils sont accompagnés de membres de sa famille, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directiv ...[+++]es 90/364, 90/365 et 93/96.