Traduction de «The institutional framework for the relationship » (Anglais → Français) :

288. met l'accent sur le fait que les institutions doivent avoir l’entière maîtrise administrative, technique et financière de leurs projets immobiliers; à cette fin, elles doivent soit faire appel à des consultants hautement qualifiés, soit développer des compétences appropriées dans le cadre interinstitutionnel;

35. invite instamment l'Autorité nationale palestinienne à convoquer en temps utile des élections libres, directes et transparentes, d'où naîtront de nouvelles institutions plus ouvertes, transparentes et démocratiques qui devront compter parmi leurs tâches principales la préparation du projet de constitution pour la Palestine prévue dans la phase I de la feuille de route et l'organisation de l'armature institutionnelle du futur État palestinien; estime, en tout état de cause, que les élections ne contribueront à la paix que lorsque ...[+++]les forces pacifiques palestiniennes auront pu montrer, avec le soutien du Quartet, les succès obtenus par leur politique;

V. considérant que le commerce international peut représenter un outil important de développement social et économique lorsque les pays sont en mesure de protéger leurs marchés dans une phase initiale et de les ouvrir graduellement, dans une phase suivante, lorsqu'ils disposent d'un cadre institutionnel solide et de règles sociales et environnementales nettement définies; que les PMA d'Afrique se sont engagés dans une libéralisation plus complète et plus rapide que les PMA d'Asie, mais que ce sont ces derniers qui, en règle générale, ont obtenu les meilleurs résultats en termes de réduction de la pauvreté ainsi qu'en matière de dévelop ...[+++]pement d'exportations manufacturières davantage orientées vers les marchés, en raison partiellement de l'établissement de liens régionaux dans les domaines du commerce et des investissements, et de l'existence d'un cadre institutionnel solide,

En vertu des principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du Traité et en vertu du protocole 7 du traité d'Amsterdam sur la mise en application des principes de subsidiarité et de proportionnalité et compte tenu de la diversité des conditions qui règnent dans les zones côtières et des cadres législatifs et institutionnels créés dans les États membres, un encadrement approprié au niveau communautaire devrait favoriser la réalisation des objectifs de cette action, en tant que première mesure précédant la mise en place d'un cadre juridique communautaire, incluant des priorités au titre des instruments financiers ex ...[+++]istants, tels qu'Interreg III .

- Renforcement du cadre institutionnel: le cadre institutionnel doit être réformé afin d'assurer que la normalisation puisse effectivement jouer son rôle.

La Cour de justice européenne a également confirmé à plusieurs reprises la légalité et la cohérence du cadre interinstitutionnel des enquêtes internes qui s'applique de manière générale aux institutions, organes et organismes institués par les traités CE et Euratom [11].