Traduction de «The know-how has become publicly known » (Anglais → Français) :

Le paragraphe 3 accorde en faveur du contrefacteur visé à ce paragraphe une présomption selon laquelle celui-ci ne savait pas ni ne pouvait savoir qu'il portait atteinte au brevet, dans le cas où le brevet n'a pas été délivré dans la langue officielle de l'Etat membre où il est domicilié ou traduite et mise à la disposition du public dans cette langue.

Le champ d'application des nouvelles règles est également étendu, puisque celles-ci ne couvrent plus les seules licences de brevet et de savoir-faire, mais s'appliquent désormais aussi aux droits relatifs aux dessins et modèles et aux licences de droits d'auteur sur logiciels, comme de nombreuses personnes ayant formulé des observations au sujet des nouvelles dispositions l'avaient demandé.

À l’heure où les flux commerciaux se complexifient et deviennent plus vulnérables, à mesure que la multiplication des flux transfrontières de biens, d’investissements, de services, de savoir-faire et de personnes appartenant à des réseaux internationaux de production donne lieu à des échanges commerciaux plus rapides et dématérialisés, les contrôles des exportations se doivent de préserver les échanges commerciaux légitimes des risques associés aux transactions illicites.

Elle pourra être le porte-voix idéal pour faire connaître les attentes de qualité des producteurs agricoles, ainsi que le forum idéal pour faciliter les transferts de technologie et de savoir-faire dont les producteurs des pays en développement ont tellement besoin.

Or, l'environnement économique sera plus difficile parce que : - la concurrence devient chaque jour plus globale tant sur le marché mondial que sur le marché des Douze : si les entreprises de la Communauté détiennent toujours des positions non contestées dans de nombreuses technologies avancées (aérospatiale, chimie, pharmaceutique) elles rencontrent des difficultés sur certains marchés de l'éléctronique (informatique, semi-conducteurs); - le savoir-faire technologique demande des investissements toujours plus élevés et raccourcit constamment le cycle de vie des produits : certes les entreprises des Douze sont présentes dans les technol ...[+++]ogies- clés telles que les matériaux avancés, les systèmes électroniques et d'information avancés, les systèmes de fabrication intégrés et la biotechnologie au sens large, mais elles ne parviennent pas toujours à les traduire en produits industriels compétitifs. - le rôle des stratégies globales des entreprises est, à présent, déterminant : la Communauté a l'avantage de compter un certain nombre d'entreprises véritablement mondiales.

Elle a toutefois mentionné qu'elle ne savait pas comment le gouvernement allait s'y prendre, simplement parce que, si on l'incluait dans une mesure législative, l'eau deviendrait alors une marchandise.