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De minimis non curat lex
De minimis non curat praetor
De negligentibus praetor non curat
The law cares not about trifling matters
The law does not concern itself with trifles

Traduction de «The law does not concern itself with trifles » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
de negligentibus praetor non curat [ de minimis non curat praetor | de minimis non curat lex | the law does not concern itself with trifles | the law cares not about trifling matters ]

des petites choses la loi ne se soucie pas [ la loi ne se soucie pas des bagatelles | la loi n'a cure des détails | la loi ne s'occupe pas de peccadilles ]


Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older chi ...[+++]

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulie ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– (ES) I reject the motion for a resolution on the Europe 2020 Strategy as I think it continues along the anti-social lines of the Brussels Consensus, which does not concern itself with the European people, but is designed to consolidate the neoliberal policies that have led us to the serious economic crisis that we are suffering.

– (ES) Je rejette la proposition de résolution sur la stratégie Europe 2020 parce que je pense qu’elle s’inscrit dans le sillage des lignes antisociales du consensus de Bruxelles, qui ne se préoccupe pas du peuple européen, mais vise à consolider les politiques néolibérales qui nous ont conduit à la grave crise économique que nous subissons.


The report does not concern itself at all with the critical state of the finances of at least five EU states, and it seems that the authors of the report are also indifferent to the meteoric rise in unemployment.

Ce rapport ne se préoccupe pas le moins du monde de la situation critique des finances d’au moins cinq pays de l’Union européenne, et il semble que les auteurs du rapport soient également indifférents à la montée en flèche du chômage.


With regard to the payment instruments included, the Commission's approach rightly provides for a legal framework to encourage efficient and largely paperless means of payment (e.g. transfers, direct debits and card payments) and does not concern itself with cheques or bills of exchange.

Pour ce qui est des instruments visés, la Commission opte, à juste titre, pour une démarche dans laquelle le cadre juridique permet de promouvoir des moyens de paiement efficaces, le plus souvent sans support papier (par exemple les virements électroniques, le débit direct, les paiements par carte) sans inclure les chèques et les traites.


The duty of auditors to communicate, where appropriate, to the competent authorities certain facts and decisions concerning a reinsurance undertaking which they discover during the performance of their tasks in a non-reinsurance undertaking does not in itself change the nature of their tasks in that undertaking nor the manner in which they must perform those tasks in that undertaking.

L'obligation ainsi imposée à toute personne chargée du contrôle légal des comptes de communiquer aux autorités compétentes, le cas échéant, certains faits et décisions concernant une entreprise de réassurance découverts dans l'exercice de ses fonctions au sein d'une entreprise autre qu'une entreprise de réassurance ne modifie pas en soi la nature de sa mission auprès de cette entreprise ni la façon dont il doit s'en acquitter dans ...[+++]


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I wish to make it very clear that I cannot see us going down the road towards an association agreement with Albania if Albania does not concern itself with the country's stabilisation.

Je tiens à dire très clairement que je ne peux pas concevoir que nous choisissions la solution de l’accord d’association avec l’Albanie, si ce pays n’est pas de son côté disposé à faire revenir la stabilité sur son territoire.


2. Points out that the European Parliament does not see itself as the exclusive representative of the citizens and guarantor of democracy in relations with the other Union institutions; it does not concern itself exclusively with acquiring greater powers, ignoring recognition of the role of the national parliaments;

relève que le Parlement européen ne se considère pas comme le représentant exclusif des citoyens et le garant de la démocratie par rapport aux autres institutions de l'Union et qu'il n'est pas uniquement préoccupé d'acquérir davantage de pouvoirs, sans reconnaître le rôle des parlements nationaux;


(2) On 23 March 1998 the Council adopted Decision 1999/575/EC concerning the conclusion by the Community of the European Convention for the protection of vertebrate animals used for experimental and other scientific purposes(4) and made a Declaration that the European Community does not consider itself bound by the requirements to communicate statistical data laid down in Article 28(1) of the said Convention.

(2) Le 23 mars 1998, le Conseil a adopté la décision 1999/575/CE concernant la conclusion par la Communauté de la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques(4) et publié une déclaration selon laquelle la Communauté européenne ne s'estime pas liée par l'obligation de communiquer des données statistiques prévue par l'article 28, paragraphe 1, de la convention en question.


(26) The duty of auditors to communicate, where appropriate, to the competent authorities certain facts and decisions concerning an assurance undertaking which they discover during the performance of their tasks in a non-assurance undertaking does not in itself change the nature of their tasks in that undertaking nor the manner in which they must perform those tasks in that undertaking.

(26) L'obligation imposée aux réviseurs de communiquer, le cas échéant, aux autorités compétentes certains faits et décisions concernant une entreprise d'assurance constatés dans l'exercice de leur mission auprès d'une entreprise dont l'activité n'est pas l'assurance ne modifie pas en soi la nature de leur mission auprès de cette entreprise ni la façon dont ils doivent s'acquitter de leur tâche auprès de cette entreprise.


The duty of auditors to communicate, where appropriate, to the competent authorities certain facts and decisions concerning a credit institution which they discover during the performance of their tasks in a non-financial undertaking does not in itself change the nature of their tasks in that undertaking nor the manner in which they must perform those tasks in that undertaking.

L'obligation imposée aux réviseurs de communiquer, le cas échéant, aux autorités compétentes, certains faits et décisions concernant un établissement de crédit constatés dans l'exercice de leur mission auprès d'une entreprise non financière ne modifie pas en soi la nature de leur mission auprès de cette entreprise ni la façon dont ils doivent s'acquitter de leur tâche auprès de cette entreprise.


(17) Whereas the duty of auditors to communicate, where appropriate, to the competent authorities certain facts and decisions concerning a financial undertaking which they discover during the performance of their tasks in a non-financial undertaking does not in itself change the nature of their tasks in that undertaking nor the manner in which they must perform those tasks in that undertaking;

(17) considérant que l'obligation imposée aux réviseurs de communiquer, le cas échéant, aux autorités compétentes certains faits et décisions concernant une entreprise financière constatés dans l'exercice de leur mission auprès d'une entreprise non financière ne modifie pas en soi la nature de leur mission auprès de cette entreprise ni la façon dont ils doivent s'acquitter de leur tâche auprès de cette entreprise;




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'The law does not concern itself with trifles' ->

Date index: 2023-05-15
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