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The licence shall be considered null and void

Traduction de «The licence shall be considered null and void » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
the licence shall be considered null and void

la licence est réputée nulle


the effects of the regulation which it has declared void shall be considered as definitive

les effets du règlement annulé qui doivent être considérés comme définitifs


the authorisation is revoked or considered as being null and void

l'autorisation est révoquée ou considérée de nul effet
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Any movement certificate EUR.1 issued or made out on the basis of an incorrect supplier’s declaration shall be considered null and void.

6. Tout certificat de circulation des marchandises EUR.1 délivré ou établi sur la base d’une déclaration inexacte du fournisseur est considéré comme non valable.


Therefore, any clause of a contract entered into by the audited entity with a third party regarding the appointment or restricting the choice to particular statutory auditors or audit firms should be considered null and void.

Toute clause d'un contrat convenue par l'entité contrôlée avec un tiers en ce qui concerne la désignation de contrôleurs légaux des comptes ou de cabinets d'audit en particulier, ou qui restreint le choix à cet égard, devrait donc être considérée comme nulle et non avenue.


If the partners choose a law which does not recognise registered partnerships, the choice of law should be considered null and void.

Si les partenaires choisissent une loi dans laquelle les partenariats enregistrés n'existent pas, ce choix est sans effet.


A licence shall be considered as void if it is lodged with the competent authority after the expiry date indicated in the licence.

Une autorisation est réputée nulle si elle est demandée auprès de l'autorité compétente après la date d'expiration indiquée sur l'autorisation.


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A FLEGT licence shall be considered void and returned to the Licensing Authority if the timber products covered by that licence have been lost or destroyed prior to its arrival in the Union.

L'autorisation FLEGT est considérée comme nulle et renvoyée à l'autorité de délivrance des autorisations si les produits du bois couverts par cette autorisation ont été perdus ou détruits avant leur arrivée dans l'Union.


3. A licence shall be considered as void if the date on which it is lodged is later than the date of expiry indicated in the licence.

3. Une autorisation communiquée à une date postérieure à sa date d’expiration est considérée comme nulle.


Clauses and conditions, or the combination of clauses and conditions, in the contract for the provision and use of the electronic funds transfer instrument, whose effect would be to increase the burden of proof on the consumer or reduce the burden of proof on the issuer, should be considered null and void.

Les clauses et conditions contractuelles, ou la combinaison, dans le contrat, de clauses et de conditions concernant la mise à disposition et l'utilisation de l'instrument de transfert électronique de fonds qui auraient pour effet d'alourdir la charge de la preuve incombant au consommateur ou d'alléger la charge de la preuve imposée à l'émetteur devraient être interdites et réputées non écrites.


Contractual terms and conditions relating to the provision and use of the electronic funds transfer instrument, the effect of which would be to increase the burden of proof on the consumer or to reduce the burden of proof on the issuer should be considered null and void.

Les clauses et conditions contractuelles concernant la mise à disposition et l'utilisation de l'instrument de transfert électronique de fonds qui auraient pour effet d'alourdir la charge de la preuve incombant au consommateur ou d'alléger la charge de la preuve imposée à l'émetteur devraient être interdites et réputées non écrites.


Contractual terms and conditions relating to the provision and use of a payment instrument, the effect of which would be to increase the burden of proof on the consumer or to reduce the burden of proof on the issuer should be considered null and void.

Les clauses et conditions contractuelles concernant la fourniture et l'utilisation d'un instrument de paiement qui auraient pour effet d'alourdir la charge de la preuve incombant au consommateur ou d'alléger la charge de la preuve imposée à l'émetteur devraient être considérées comme nulles et non avenues.


It is not for the Commission to speculate whether the action - that it considers null and void under international law - is intended to prevent the accession of the Republic of Cyprus to the Union.

Il ne revient pas à la Commission de spéculer si la mesure - qu'elle considère comme nulle et non avenue au titre du droit international - est destinée à empêcher l'adhésion de la République de Chypre à l'Union.




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Date index: 2023-06-28
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