(e) the applicant, before confirming a decision not to issue a licence or authorize its transfer — and the licensee, before confirming a decision not to renew, amend, revoke or replace a licence or authorize its transfer — under paragraph 43(4)(a);
e) à l’auteur d’une demande, avant de confirmer, dans le cadre de l’alinéa 43(4)a), une décision de ne pas délivrer une licence ou un permis ou une décision de ne pas en autoriser le transfert, et au titulaire, avant de confirmer, dans le cadre de cet alinéa, une décision de ne pas renouveler, modifier, révoquer ou remplacer une licence ou un permis ou une décision de ne pas en autoriser le transfert;
