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The only one competent to assess the relevant facts

Traduction de «The only one competent to assess the relevant facts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
the only one competent to assess the relevant facts

seule compétente pour apprécier les faits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13. Reminds the Commission of Parliament’s requests that the independence of the Impact Assessment Board (IAB) be strengthened and, in particular, that members of the IAB must not be subject to political control; considers that the IAB should be composed only of appropriately qualified people who are competent to assess the analysis presented as regards relevant ...[+++]

13. rappelle à la Commission que le Parlement a demandé que l'indépendance du comité d'analyse d'impact (CAI) soit renforcée et, en particulier, que les membres du CAI ne soient pas soumis à un contrôle politique; estime que le CAI devrait être uniquement composé de personnes qualifiées compétentes pour évaluer l'analyse présentée en ce qui concerne les impacts économiques, sociaux et environnementaux en la matière;


However, in specific circumstances and with the objective of ensuring that the EURES portal contains only information relevant for mobility within the Union, Member States should be allowed to provide employers with the possibility not to have a job vacancy published on the EURES portal following an objective assessment by the employer of the requirements relating to the job in question, namely specific skills and competences required in order t ...[+++]

Toutefois, dans certaines circonstances et dans le but de garantir que le portail EURES ne contienne que les informations pertinentes pour la mobilité à l'intérieur de l'Union, les États membres devraient pouvoir donner à l'employeur la possibilité de refuser la publication d'une offre d'emploi sur le portail EURES, après qu'il a procédé à une évaluation objective de toutes les exigences relatives au poste concerné, à savoir les aptitudes et compétences précises requises pour remplir correctement les fonctions du poste, sur la base de ...[+++]


carrying out an assessment of passengers prior to their scheduled arrival in or departure from the Member State to identify persons who require further examination by the competent authorities referred to in Article 7, and, where relevant, by Europol in accordance with Article 10, in view of the fact that such persons may be inv ...[+++]

réaliser une évaluation des passagers avant leur arrivée prévue dans l'État membre ou leur départ prévu de celui-ci, afin d'identifier les personnes pour lesquelles est requis un examen plus approfondi par les autorités compétentes visées à l'article 7 et, le cas échéant, par Europol conformément à l'article 10, compte tenu du fait que ces personnes peuvent être impliquées dans une infraction terroriste ou une forme grave de criminalité.


Despite the fact that the 2011 shareholder agreement bound Gdynia and Kosakowo to provide cash and non-cash contributions to finance the investment project until 2040, Poland argues that only the 2012 MEIP study and the later information on the additional revenue streams are relevant when assessing whether the capital injections are compatible with the ...[+++]

Bien que, conformément au contrat conclu par les actionnaires en 2011, la ville de Gdynia et la commune de Kosakowo se soient engagées à fournir des apports en espèces et en nature pour financer le projet d'investissement jusqu'à 2040, les autorités polonaises soutiennent que ce sont uniquement l'étude de 2012 et des informations plus récentes relatives aux revenus complémentaires qui sont pertinentes pour l'appréciation de la compatibilité des apports en capital avec le marché.


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13. Considers that there are different national approaches to assessing the effects of aircraft crashes on the safety of NPPs; notes that ‘aircraft crashes have not been considered explicitly as an initiating event in the safety assessments’, and that only their effects have been outlined in the stress test specifications; regrets, however, the fact that only four Member States have included such assessments ...[+++]

13. estime que l'évaluation des conséquences des chutes d'avion sur la sûreté des centrales nucléaires fait l'objet de diverses approches nationales; constate que «les chutes d'avion n'ont pas été expressément considérées, lors des évaluations de la sûreté, comme un événement initiateur» et que seules leurs conséquences ont été exposées dans les spécifications des tests de résistance; déplore, en tout cas, que seuls quatre États membres aient intégré de telles analyses dans leurs rapports sur les tests de résistance; prend néanmoin ...[+++]


12. Considers that there are different national approaches to assessing the effects of aircraft crashes on the safety of NPPs; notes that ‘aircraft crashes have not been considered explicitly as an initiating event in the safety assessments’, and that only their effects have been outlined in the stress test specifications; regrets, however, the fact that only four Member States have included such assessments ...[+++]

12. estime que l'évaluation des conséquences des chutes d'avion sur la sûreté des centrales nucléaires fait l'objet de diverses approches nationales; constate que "les chutes d'avion n'ont pas été expressément considérées, lors des évaluations de la sûreté, comme un événement initiateur" et que seules leurs conséquences ont été exposées dans les spécifications des tests de résistance; déplore, en tout cas, que seuls quatre États membres aient intégré de telles analyses dans leurs rapports sur les tests de résistance; prend néanmoin ...[+++]


Underlines that the current procedures for assessing the real needs for payment appropriations between the relevant administrations in the Member States and the competent services in the Commission take place in total obscurity; strongly believes that such procedures adversely impact on the quality of the final result, on the level of information that reaches not only ...[+++] the governments themselves but also the national parliaments and the European Parliament, and on the negotiations between the two branches of the budgetary authority;

souligne que les procédures d'évaluation des besoins réels en crédits de paiement se déroulent actuellement dans la plus parfaite opacité entre les administrations concernées des États membres et les services compétents de la Commission; est intimement persuadé que ces procédures ont un effet négatif sur la qualité du résultat final, sur le niveau des informations qui parviennent aux gouvernements, mais aussi aux parlements nationaux et au Parlement européen, ainsi que sur les négociations entre les deux branches de l'autorité budgét ...[+++]


1. A third country, or a part of a third country, shall appear on the list provided for in Article 22 only if a Community assessment of that country, or that part of a third country, has demonstrated that the competent authority provides appropriate guarantees as regards compliance with the relevant animal health requirements of Community legislation.

1. Seuls figurent sur la liste visée à l'article 22 des pays tiers ou parties de pays tiers pour lesquels une évaluation menée par la Communauté a démontré que l'autorité compétente fournit des garanties appropriées en ce qui concerne le respect des règles de police sanitaire applicables de la législation communautaire.


Having interviewed these persons and assessed the relevant facts, the INS determined that Elian’s father, Juan Gonzalez, who resides in Cuba, was the only person legally authorised to speak on behalf of his son in respect of his status as an immigrant in the United States.

Après avoir reçu ces personnes et évalué les facteurs pertinents, l'INS a déterminé que le père d'Elian, Juan Gonzalez, résident à Cuba, était le seul légalement habilité à s'exprimer au nom de son fils en ce qui concerne son statut d'immigrant aux États-Unis.


In addition, the fact that GAV is owned by Sozialwerk Aachener Christen eV and, like its owners, is not profit-seeking, is not relevant to assessing the effects of the aid on trade and competition so long as GAV is competing on the waste market with profit-seeking firms.

Le fait que GAV appartienne à Sozialwerk Aachener Christen e.V. et que ni l'entreprise ni son propriétaire n'ont de but lucratif ne modifie en rien l'appréciation de l'incidence que les aides peuvent avoir sur les échanges et la concurrence, si GAV se trouve en concurrence avec des sociétés commerciales sur le marché de la gestion des déchets.




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Date index: 2021-05-17
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