Traduction de «Theft in connection with sexual intercourse » (Anglais → Français) :

rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de moins de 14 ans

rapports sexuels avec sa belle-fille

(iii) une infraction prévue aux paragraphes 146(1) (rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de moins de 14 ans) ou (2) (rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de 14 à 16 ans) ou aux articles 151 (séduction d’une personne de sexe féminin âgée de 16 à 18 ans), 153 (rapports sexuels avec sa belle-fille), 155 (sodomie ou bestialité), 157 (grossière indécence), 166 (père, mère ou tuteur qui cause le déflorement) ou 167 (maître de maison qui permet le déflorement) du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de ...[+++]1970, dans leur version antérieure au 1 janvier 1988;

c) les infractions prévues au paragraphe 146(1) (rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de moins de 14 ans) ou aux articles 153 (rapports sexuels avec sa belle-fille), 155 (sodomie ou bestialité), 157 (grossière indécence), 166 (père, mère ou tuteur qui cause le déflorement) ou 167 (maître de maison qui permet le déflorement) du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 1 janvier 1988.

Voici ces infractions : les infractions de nature sexuelle mettant en cause des enfants et commises à l'extérieur du Canada, par exemple le tourisme sexuel à l'étranger; les contacts sexuels; l'incitation à des attouchements sexuels; l'exploitation sexuelle d'une personne handicapée; l'inceste; la bestialité en présence d'un enfant ou l'incitation d'un enfant à la bestialité; la pornographie juvénile — c'est-à-dire la fabrication, la possession et la distribution; le parent ou le tuteur servant d'entremetteur; le leurre d'un e ...[+++]nfant au moyen d'un ordinateur; l'exhibitionnisme; la stupéfaction ou la subjugation dans le but d'avoir des rapports sexuels; vivre des fruits de la prostitution d'une personne de moins de 18 ans; l'incitation à la prostitution d'une personne de moins de 18 ans; l'agression sexuelle, l'agression sexuelle armée avec menaces à une tierce personne ou l'infliction de lésions corporelles, l'agression sexuelle grave avec une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée ou perpétrée avec une arme à feu et ayant lien avec une organisation criminelle; l'enlèvement ou le passage d'enfants à l'étranger.

d) prévue à l’une des dispositions suivantes du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts révisés du Canada de 1970, dans leurs versions antérieures au 1 janvier 1988 : (i) le paragraphe 146(1) (rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de moins de quatorze ans), (ii) le paragraphe 146(2) (rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de quatorze ans mais de moins de seize ans), (iii) l’article 153 (rapports sexuels avec sa belle-fille), (iv) l’article 157 (grossière indécence), (v) l’article 166 (père, mère ou tuteur qui cause le déflorement), (vi) l’article 167 (maître de maison qui permet le déflorement);