Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Cash management for third parties
Contracts to be concluded with third parties
Third Party Contract
Third Party Contracting Module
Third party beneficiary contract
Third party management contract
Third-party contracts
Third-party fund management
Third-party management software

Traduction de «Third party management contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
third party management contract

contrat de régie intéressée


third party beneficiary contract

stipulation pour autrui: agit en faveur d'une autre personne, pas pour son compte


cash management for third parties | third-party fund management

gestion de fonds pour compte de tiers | gestion de trésorerie pour compte de tiers


contracts to be concluded with third parties

contrats à conclure avec des tiers




Third Party Contracting Module

Module des contrats avec des tiers




third-party management software

logiciel d'administration tiers | greffon d'administration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Without prejudice to paragraphs 1, 2 and 3, where the implementation of an action is outsourced or sub-delegated, in whole or in part, or where it requires the award of a procurement contract or financial support to be given to a third party, the contract, grant agreement or grant decision shall include the contractor's or beneficiary's obligation to impose on any third party involved the explicit acceptance of those powers of the Commission, the Court of Auditors and O ...[+++]

5. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, lorsque la mise en œuvre d'une action est externalisée ou sous-traitée, en tout ou en partie, ou lorsqu'elle nécessite l'attribution d'un marché ou un soutien financier à un tiers, le contrat, la convention de subvention ou la décision de subvention prévoit l'obligation, pour le contractant ou le bénéficiaire, d'imposer à tout tiers concerné l'acceptation explicite de ces pouvoirs de la Commission, de la Cour des comptes et de l'OLAF.


28. Calls on the EU to consider gas storage, interconnectors and flow-back facilities as strategic assets, and therefore to regulate the share of third-party business contracting parties in those crucial sectors; calls, furthermore, on the Member States to cancel planned agreements with Russia in the energy sector, including those concerning nuclear reactors and fuel technology and waste shipments of nuclear technology, as well as the South Stream gas pipeline;

28. invite l'Union européenne à considérer que les dispositifs de stockage du gaz, d'interconnexion et de flux inversé constituent des atouts stratégiques, et donc à réglementer la part des entreprises tierces actives dans ces secteurs vitaux; demande, en outre, aux États membres d'annuler les accords planifiés avec la Russie dans le secteur énergétique, notamment dans le domaine des réacteurs nucléaires, des technologies de combustion, des transferts de déchets issus de la filière nucléaire et du gazoduc South Stream;


Where transportation is performed by a third party, the contract in place should encompass the requirements of Chapter 7.

Lorsque le transport sera effectué par un tiers, le contrat en place englobera les exigences décrites au chapitre 7.


5. Without prejudice to paragraphs 1, 2 and 3, where the implementation of an action is outsourced or sub-delegated, in whole or in part, or where it requires the award of a procurement contract or financial support to be given to a third party, the contract, grant agreement or grant decision shall include the contractor's or beneficiary's obligation to impose on any third party involved the explicit acceptance of those powers of the Commission, the Court of Auditors and O ...[+++]

5. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, lorsque la mise en œuvre d'une action est externalisée ou sous-traitée, en tout ou en partie, ou lorsqu'elle nécessite l'attribution d'un marché ou un soutien financier à un tiers, le contrat, la convention de subvention ou la décision de subvention prévoit l'obligation, pour le contractant ou le bénéficiaire, d'imposer à tout tiers concerné l'acceptation explicite de ces pouvoirs de la Commission, de la Cour des comptes et de l'OLAF.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
assess the regulatory and legal framework, including country risk, custody risk and the enforceability of the third party’s contracts.

évaluer le cadre réglementaire et légal, y compris le risque-pays, le risque de conservation et le caractère exécutoire des contrats du tiers.


the use of financial instruments for energy savings, such as third-party financing contracts and energy performance contracts.

l'utilisation des instruments financiers pour les économies d'énergie, tels que les contrats de financement par des tiers et les contrats de performance énergétique.


(k) " Financial instruments for energy savings" : third-party financing contracts, energy performance contracting, guarantee of savings contracts, energy outsourcing and other related contracts used in the market for energy efficiency services to ensure a level of savings and a level and quality of performance.

(k) "Instruments financiers pour les économies d'énergie", les contrats de financement par des tiers, les contrats de performance énergétique, les contrats de garantie des économies, les contrats d'outsourcing et les autres contrats utilisés dans le marché des services visant à améliorer l'efficacité énergétique pour assurer un niveau d'économies et un niveau de qualité d'exécution.


(i) "Third-party financing contract": a contractual arrangement involving a third party – in addition to the energy supplier and the beneficiary of the energy efficiency measure - that provides the energy efficiency measures, usually finances the investment and charges the beneficiary a fee equivalent to a part of the energy savings achieved as a result of the energy efficiency measure.

(i) "Contrat de financement par des tiers", un arrangement contractuel associant un tiers - en plus du fournisseur d'énergie et du bénéficiaire de la mesure d'amélioration de l'efficacité énergétique - qui propose les mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, finance généralement l'investissement et facture au bénéficiaire une taxe équivalente à une partie des économies d'énergie obtenues grâce à la mesure d'amélioration de l'efficacité énergétique .


(g) ‘Third-party financing contract’: a financial arrangement involving a third party -in addition to the energy supplier- that provides energy services and finances the investment.

(g) «Contrat de financement par des tiers», un arrangement financier associant un tiers - en plus du fournisseur d'énergie - à la fourniture de services énergétiques et au financement de l’investissement.


(g) ‘Third-party financing contract’: a contractual arrangement that involves a third party – in addition to the energy supplier and the beneficiary of the energy efficiency measure - that provides the energy efficiency measures, usually finances the investment and charges the beneficiary a fee equivalent to a part of the energy savings achieved as a result of the energy efficiency measure.

(g) «Contrat de financement par des tiers», un arrangement contractuel associant un tiers - en plus du fournisseur d'énergie et du bénéficiaire de la mesure d'amélioration de l'efficacité énergétique - qui propose les mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, finance généralement l'investissement et facture au bénéficiaire une taxe équivalente à une partie des économies d'énergie obtenues grâce à la mesure d'amélioration de l'efficacité énergétique.




datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'Third party management contract' ->

Date index: 2024-04-20
w