Traduction de «Third-party proceedings » (Anglais → Français) :

1. La compétence prévue à l'article 6, point 2, et à l'article 11 pour la demande en garantie ou la demande en intervention ne peut être invoquée dans les États membres mentionnés sur la liste établie par la Commission conformément à l'article 88, paragraphe 1, point b), et à l'article 88, paragraphe 2, que dans la mesure où leur droit national le permet.

Dès lors, le prestataire de services doit disposer d’un mécanisme juridique – tel que celui du recours en garantie prévu par la législation française – permettant de mettre en cause la responsabilité du producteur.

4. Si le tiers qui détient les instruments financiers appartenant à un investisseur, dans le cadre d'opérations d'investissement, ou le dépositaire ou le tiers auquel ont été confiés des actifs de l'OPCVM est situé dans un pays tiers dont le système judiciaire ne permet pas de subrogation des droits de l'entreprise d'investissement ou de l'OPCVM au bénéfice du système d'indemnisation des investisseurs, les États membres veillent à ce que l'entreprise d'investissement ou l'OPCVM restituent restitue au système des montants égaux aux versements qu'ils reçoivent qu'elle reçoit lors de la procédure de liquidation.“ [Am. 65]

1. Outre les cas prévus à l'article 4, également à la demande des parties ou du parlementaire concerné, le juge d'instruction peut décider, à la Chambre du Conseil, une fois les parties entendues dans le respect du principe de confidentialité, conformément à l'article 269, paragraphes 2 et 3, du Code de procédure pénale, et dès lors qu'il les considère comme non pertinents aux fins du procès, de la destruction intégrale ou partielle des procès-verbaux et des enregistrements de conversations ou de communications interceptées, quelle que soit leur forme, au cours de procédures concernant des tiers, auxquelles des membres du parlement ont p ...[+++]ris part, ou bien celle des tableaux de communications obtenus dans le cadre d'un tel procès.

1. Puisque la médiation doit être menée de manière à préserver la confidentialité et le privilège légal, sauf accord contraire des parties, les États membres veillent à ce que ni les médiateurs, ni les parties, ni les personnes participant à l'administration du processus de médiation, n'aient le droit, ni ne soient tenus de divulguer à des tierces parties ou de fournir, dans une procédure judiciaire civile ou commerciale ou lors d'un arbitrage, de preuves concernant les informations résultant d'une médiation ou en relation avec celle-ci, excepté:

Vous m'avez informé que son témoignage continuerait toutefois d'être protégé par le privilège parlementaire et ne pourrait pas être utilisé dans des poursuites intentées par des tiers.