Traduction de «This measure rests upon a voluntary basis » (Anglais → Français) :

Dans ce même but de prévenir et de minimiser la récidive, les auteurs d'infractions devraient également avoir accès, sur une base volontaire, à des programmes ou mesures d'intervention efficaces, qui ne devraient pas empiéter sur les programmes mis en place au niveau national pour traiter les personnes souffrant de troubles mentaux.

La proposition de directive contenait des avancées importantes pour garantir l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris leurs conjoints aidants, comme la proposition de s'attaquer aux obstacles à l'accès des femmes à une activité indépendante, notamment en prévoyant des actions positives ou mesures spécifiques destinées à faciliter l'exercice d'une activité indépendante par le sexe sous-représenté; la proposition concernant la constitution d'une société qui prévoit des mesures contraignantes pour ne plus interdire en droit national la constitution d'une société entre conjoints ou partena ...[+++]ires, la protection de la maternité des femmes exerçant une activité indépendante, ainsi que des conjointes aidantes ou partenaires reconnues (droit au même congé de maternité que celui prévu dans la directive 92/85/CEE, indemnité au moins équivalente à l'indemnité en cas de maladie, si elle est prévue par le droit national, possibilité d'avoir accès à des services de remplacement temporaire à titre d'alternative à l'indemnité); niveau de sécurité sociale pour les conjoints aidants au moins égal à celui des travailleurs indépendants, dans les mêmes conditions que celles applicables à ces derniers, mais en gardant toutefois le système d'adhésion des conjoints des travailleurs indépendants sur une base volontaire et contributive.

Ce statut, qui leur permettrait de faire l'objet d'une vérification simplifiée à leur arrivée dans l'État membre de destination, serait obtenu sur base volontaire et à l'issue d'une procédure d'examen réalisée dans les consulats ou dans les futurs centres communs de demande de visa.

L'Agence établit et gère, au niveau central, un inventaire des équipements techniques de contrôle et de surveillance des frontières extérieures appartenant aux États membres que ceux-ci sont prêts à mettre volontairement et temporairement à la disposition d'autres États membres en ayant formulé la demande, après analyse des besoins et des risques par l'Agence.

Ces mesures s'appuient sur la base juridique communautaire en matière de protection de l'environnement contre la pollution par les nitrates et sur les propositions de la Commission relatives au nouveau règlement sur le coton.

Ces mesures s'appuient sur la base juridique communautaire en matière de protection de l'environnement contre la pollution par les nitrates et sur les propositions de la Commission relatives au nouveau règlement sur le coton.