Traduction de «Through State resources » (Anglais → Français) :

(b) analyser et vérifier la pratique de la Commission pour ce qui est de procéder, en vertu de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à l'examen permanent de tous les régimes d'aides existant dans les États membres, de proposer aux États membres les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché intérieur, de vérifier si les aides accordées par un État ou au moyen de ressources d'État sont compatibles avec le marché intérieur ou ne sont pas appliquées de façon abusive, de décider que l'État intéressé doit supprimer ou modifier ces aides dans un certain délai et de saisi ...[+++]r la Cour de justice de l'Union européenne lorsque l'État en cause ne se conforme pas à cette décision, pratique qui aurait généré un grand nombre de rescrits fiscaux incompatibles avec les règles de l'Union sur les aides d'État;

83. reconnaît que les règles relatives aux aides d'État ont vocation à garantir la sécurité juridique des interventions étatiques en cas de défaillance du marché particulière; invite la Commission et les États membres, dans le but d'accroître la sécurité énergétique et de favoriser le passage à une économie à faible intensité de carbone, à utiliser pleinement les possibilités offertes de financer les projets énergétiques par des aides d'État, par les instruments financiers mis à disposition par le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion, le Fonds européen pour les investissements stratégiques, le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe, Horizon 2020, l'instrument européen de voisinage et de partenariat et les mécan ...[+++]ismes d'investissement de la Banque européenne d'investissement et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et invite la Commission à procéder régulièrement à une évaluation du rapport coût-efficacité des instruments financiers de l'Union; demande à la Commission et à la Banque européenne d'investissement de définir sans délai de nouveaux instruments et produits financiers adaptés aux spécificités des investissements de longue durée dans les technologies énergétiques à faible intensité de carbone; se félicite que l'énergie figure parmi les priorités du plan d'investissement; estime que la Commission devrait préciser comment elle compte utiliser et articuler aux autres fonds existants le plan d'investissement de 315 milliards d'EUR;

analyser et vérifier la pratique de la Commission pour ce qui est de procéder, en vertu de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à l'examen permanent de tous les régimes d'aides existant dans les États membres, de proposer aux États membres les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché intérieur, de vérifier si les aides accordées par un État ou au moyen de ressources d'État sont compatibles avec le marché intérieur ou ne sont pas appliquées de façon abusive, de décider que l'État intéressé doit supprimer ou modifier ces aides dans un certain délai et de saisir la ...[+++] Cour de justice de l'Union européenne lorsque l'État en cause ne se conforme pas à cette décision, pratique qui aurait généré un grand nombre de rescrits fiscaux incompatibles avec les règles de l'Union sur les aides d'État;

(b) analyser et vérifier si, en vertu de l'article 108 du traité FUE, la Commission procède à l'examen permanent de tous les régimes d'aides d'État en place dans les États membres, si elle propose aux États membres les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché intérieur, si elle vérifie si les aides accordées par un État ou au moyen de ressources d'État sont compatibles avec le marché intérieur ou ne sont pas appliquées de façon abusive, si elle décide que l'État intéressé doit supprimer ou modifier ces aides dans un certain délai, et si elle saisit la Cour de justice si l'État en cause ne se c ...[+++]onforme pas à cette décision, dans la mesure où lesdites aides auraient généré un grand nombre de rescrits fiscaux incompatibles avec les règles de l'Union sur les aides d'État;

K. considérant que les compensations comprennent tous les avantages accordés par l'État ou obtenus à l'aide de ressources d'État, quelle qu'en soit la forme;

Dans la mesure où des mécanismes de financement du service universel impliqueraient, sous quelque forme que ce soit, une aide accordée par un État ou au moyen de ressources d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, la présente directive est sans préjudice de l’obligation qui incombe aux États membres de respecter les règles du traité relatives aux aides d’État.