Traduction de «Time required to make wine » (Anglais → Français) :

6. La collecte des données ne peut être à l'origine, pour les agriculteurs et les viticulteurs de la Communauté, d'obligations documentaires supplémentaires ni d'obligations déraisonnables de notification d'information.

6. La collecte des données ne peut être à l'origine, pour les agriculteurs et les viticulteurs de la Communauté, d'obligations documentaires supplémentaires ni d'obligations déraisonnables de notification d'information.

5 bis. La collecte des données ne peut être à l’origine, pour les agriculteurs et les viticulteurs de la Communauté, d’obligations documentaires supplémentaires ni d’obligations déraisonnables de notification d’information.

(1) L'article 18 du règlement (CE) n° 1493/1999 prévoit que les producteurs de raisins destinés à la vinification, ainsi que les producteurs de moût et de vin déclarent chaque année les quantités de produits de la dernière récolte et que les producteurs de vin et de moût, ainsi que les commerçants autres que les détaillants, déclarent chaque année les stocks détenus.

Il convient également de prévoir l'obligation de faire des déclarations pour les opérateurs qui cèdent les produits viticoles avant les dates prévues pour les déclarations.

considérant que chaque État membre doit pouvoir imposer l'obligation de signaler, avant l'entrée du prestataire concernée, sa présence, et la ou les prestations pour lesquelles celui-ci se déplace, avant son entrée sur le territoire; qu'une obligation de déclaration préalable doit permettre à cet État membre dans un cas précis de prendre les mesures nécessaires pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, et de santé publique dans les limites prévues par la présente directive; que chaque État membre où s'effectue une prestation de services doit pouvoir également imposer l'obligation d'obtenir, après l'entrée, un ...[+++]titre temporaire de séjour lorsque la prestation de services pour laquelle le travailleur indépendant se déplace excède six mois au cours d'une période de douze mois; que la durée de validité d'un titre de séjour doit pouvoir être limitée à la durée de validité de la carte de prestation de services - CE au motif que cet État membre entend délivrer un titre de séjour selon ses propres dispositifs pour des séjours dépassant douze mois;