Traduction de «To avoid a body check » (Anglais → Français) :

esquiver une mise en échec [ esquiver un plaquage ]

Afin d'assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: les procédures relatives à l'octroi, au retrait et à la révision de l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination ainsi qu'en matière de supervision de l'accréditation des organismes payeurs; les règles relatives aux travaux et aux contrôles sur lesquels repose la déclaration de gestion des organismes payeurs, le fonctionnement de l'organisme de coordination et la notification des informations à la Commission par cet organisme de coordination; les rè ...[+++]gles concernant les tâches des organismes de certification, notamment les contrôles, et les règles sur les certificats et rapports devant être rédigés par ces organismes et leurs documents d'accompagnement.

[8] Pour éviter une multiplication des circuits de paiement et de contrôle des crédits communautaires au sein d'une même région, susceptible d'entraîner des difficultés, notamment au niveau des délais, la Commission suggère que les autorités compétentes dans les régions désignent, en tant que responsables de la bonne utilisation des crédits communautaires des programmes régionaux d'actions innovatrices, les mêmes organismes de paiement et de contrôle que pour les programmes des objectifs 1 et 2 auxquels participe le FEDER.

Une telle vérification préalable n’est possible que si son objectif est d’éviter des dommages graves pour la santé ou la sécurité du destinataire du service, du fait du manque de qualification professionnelle du prestataire, et dans la mesure où elle n’excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.

18. souligne que tous les passagers et membres du personnel doivent avoir le droit de refuser de se soumettre à un scanner corporel, sans être obligés de fournir des explications, ainsi que le droit de solliciter un contrôle de sûreté classique, dans le strict respect de leurs droits et de leur dignité; demande, à cet égard, que l'ensemble du personnel de sûreté reçoive une formation appropriée et complète; insiste sur le fait que la limitation du recours aux scanners qui utilisent des rayonnements ionisants, par exemple des rayons ...[+++]X, éviterait de devoir établir des exceptions explicites pour les personnes vulnérables telles que les femmes enceintes, les enfants, les personnes handicapées ou les personnes atteintes de maladies rendant ce type de contrôle inapproprié;