For any payment made under paragraphs 1, 2, 3 or 4, and for any acquisition or extension of participation made under paragraphs 3 or 4, conclusive evidence of the fulfilment of the conditions and the purposes shall be kept available for one year for inspection by the competent authorities listed in Annex III".
Pour tout paiement effectué au titre des paragraphes 1, 2, 3 ou 4, et pour toute acquisition ou augmentation d'une participation effectuée au titre des paragraphes 3 ou 4, il y a lieu de conserver pendant un an les documents prouvant que les conditions et les objectifs fixés ont été respectés, en vue de leur vérification par les autorités compétentes mentionnées à l'annexe III".
