Traduction de «To bind a company to a third party » (Anglais → Français) :

L'originalité de la nature juridique des agences de régulation réside dans le fait que ces dernières se voient attribuer des compétences qui se rapprochent non seulement du rôle réglementaire joué par l'administration (notamment dans le cas de prises de décisions juridiquement contraignantes à l'égard de tiers), mais aussi de celui des autorités judiciaires, qui consiste à imposer des sanctions.

Les opérations doivent avoir lieu à l'initiative et sous la responsabilité de l'organe d'administration ou de direction à de justes conditions de marché, notamment au regard de l'intérêt que le tiers paie à la société et des garanties qu’il lui offre en contrepartie des prêts ou avances cités au paragraphe 1.

Dans ces circonstances, la Commission a estimé que la réouverture de la procédure constituait le meilleur moyen de surmonter d'éventuels problèmes de transition et que les règles de procédure en vigueur depuis l'expiration du traité CECA donnent davantage de possibilités de garantir les droits des États membres, de l'entreprise concernée et des tiers.

5. Les actes et indications ne sont opposables aux tiers par la société qu'une fois effectuée la publicité visée au paragraphe 4, sauf si la société prouve que ces tiers en avaient connaissance.

Deuxièmement, on peut recourir à l'arbitrage obligatoire, où une tierce partie indépendante impose un règlement aux questions en litige.

Amélioration de l'environnement des entreprises. La Commission ajustera et renforcera ses procédures internes d'évaluation des effets et de l'impact de ses propositions législatives sur les entreprises, avec une référence particulière aux PME. 2. Amélioration des conditions de transmission des entreprises. La Commission lancera une large consultation qui portera sur un certain nombre d'éléments visant à offrir aux entreprises un environnement juridique et fiscal plus favorable à leur transmission, notamment: - en facilitant la continuité d'une entreprise individuelle ou d'une société de personne en cas de décès du chef d'entreprise ou de l'un des associés; - en facilitant en particulier la mise en société de capitaux de l'entreprise indiv ...[+++]iduelle ou de la société de personnes en vue de sa transmission, à partir d'un examen conjoint des modalités les plus appropriées; - en facilitant l'adoption par les PME du statut de société anonyme, par une allégement des formalités administratives et des frais d'accès à ce statut, dans une mesure compatible avec la préservation des intérêts des associés et des tiers; - en atténuant la charge fiscale pesant sur les héritiers poursuivant l'activité de l'entreprise.