Traduction de «To buy for the account » (Anglais → Français) :

la directive sur les comptes de paiement qui, entre autres, améliore la transparence des frais bancaires et facilite le changement de banque; la directive sur le crédit hypothécaire, dont le but est que les prêts hypothécaires responsables deviennent la norme dans toute l'Europe; la directive sur la distribution des produits d'assurance, sur laquelle un accord est intervenu récemment et qui assure aux consommateurs un plus grand choix et une meilleure information en matière de produits d'assurance; le plan d'action pour la mise en place d' ...[+++]une union des marchés des capitaux présenté par la Commission afin de renforcer les marchés des capitaux dans l'ensemble de l'UE, y compris pour les produits d'investissement de détail; la stratégie pour le marché unique, qui vise à réduire les obstacles et à prévenir la discrimination au sein du marché unique; la stratégie pour un marché unique numérique, dont l'objectif est d'améliorer l'accès aux produits et services numériques et de mettre fin aux blocages géographiques injustifiés; le renouvellement du groupe des utilisateurs de services financiers, qui a fait l'objet d'un appel à candidatures le 20 février 2017.

(3) Le receveur ou préposé peut, lorsque le compte ou le rapport est dressé, ou en tout temps ultérieur, interroger sous serment, quant à l’exactitude de ces documents, toute autre personne employée ou qui a été employée dans l’établissement sujet à l’accise, ou près de celui-ci, auquel ont trait ces documents, ou toute personne qui y fait affaires, y vend des matières ou y achète des articles, ainsi que tout voiturier public, agent, commis ou autre personne intéressée dans le transport de ces articles ou matières à destination ou en provenance de quelque établissement sujet à l’accise et qui prend ou garde un compte de ce transport. Il ...[+++]peut rejeter tous les états écrits que le témoignage démontre comme étant inexacts ou peu dignes de foi et ce rejet rend la personne qui a fait le rapport passible de la même peine que celle qu’elle aurait encourue si aucun rapport n’avait été fait.

Par exemple, pour les contrats de crédit relatifs à un bien immobilier qui stipulent que le bien immobilier n’est pas destiné à être occupé en tant que maison, appartement ou autre lieu de résidence par le consommateur ou un membre de sa famille (contrats d’achat d’immeuble de rapport), les États membres devraient pouvoir décider de spécifier que les futurs revenus locatifs sont pris en compte lors de l’évaluation de la capacité du consommateur à rembourser le crédit.

Afin de prévenir les abus de marché, les États membres devraient prendre en considération, aux fins de la mise en œuvre de la présente directive, les dispositions de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) , du règlement (CE) no 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de r ...[+++]achat et la stabilisation d'instruments financiers et de la directive 2004/72/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les pratiques de marché admises, la définition de l'information privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de base, l'établissement de listes d'initiés, la déclaration des opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et la notification des opérations suspectes

Le montant de 30 millions de dollars qui reste est destiné aux dépenses nous permettant de retenir les services de spécialistes de l'extérieur : des conseillers juridiques, des comptables, des spécialistes en systèmes et technologie d'information, et toute une gamme de professionnels auxquels nous n'aurions pas habituellement accès au sein du ministère.

- Prenant en compte les recommandations formulées par le groupe de haut niveau des experts en droit des sociétés, la proposition sur les offres publiques d'acquisition répondra aux trois principales préoccupations du Parlement européen: la question de l'"égalité des conditions de concurrence", la définition d'un "prix équitable" et la possibilité, pour un actionnaire majoritaire, de racheter les actions d'un actionnaire minoritaire ("squeeze-out").