Traduction de «To clear for home use » (Anglais → Français) :

Je n'ai pas trouvé de définition statistique du phénomène d'assimilation car Statistique Canada n'utilise jamais cette expression parce qu'elle n'est pas claire.On parle plutôt de transfert linguistique, c'est-à-dire le nombre de personnes parlant le plus souvent à la maison une autre langue que la langue maternelle.

M. Lachapelle : Je peux vous dire que c'est probablement exact que les médias ont fait mention de la langue parlée le plus souvent à la maison — et moi-même je l'ai fait —, mais je dois dire que, dans notre document analytique, je peux vous référer au tableau 9 qui indique les données sur la langue parlée le plus souvent à la maison, donc les personnes qui parlent anglais le plus souvent à la maison, mais le tableau suivant, le tableau 10, indique, pour ceux qui utilisent l'anglais le plus souvent à la maison, la proportion de ceux qui utilisent régulièrement le français.

Le gouvernement élargira notamment l'allègement fiscal à l'égard de services de soins à domicile afin qu'il englobe les services de soins personnels offerts aux personnes qui en ont besoin en raison de leur âge, d'une déficience ou d'une invalidité. Il protégera mieux les aînés qui utilisent des services financiers en collaborant avec les banques et les autres institutions financières en vue de préparer et de diffuser de l’information à l’intention des aînés au sujet des procurations et des services bancaires.

8. Si, malgré les mesures prises par les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire ou parce que ces mesures se révèlent inadaptées, ou parce que l’État membre d’origine du gestionnaire n’a pas agi dans un délai raisonnable, le gestionnaire continue à agir d’une manière clairement préjudiciable aux intérêts des investisseurs du FIA concerné, de la stabilité financière, ou de l’intégrité du marché de l’État membre d’accueil du gestionnaire, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil du gestionnaire peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire, prendre toutes les mesures appropriées nécessaires pour ...[+++] protéger les investisseurs du FIA concerné, la stabilité financière et l’intégrité du marché de l’État membre d’accueil, y compris interdire au gestionnaire concerné de continuer à commercialiser des parts ou des actions du FIA concerné dans l’État membre d’accueil.

Troisièmement, si certains États membres ont appliqué complètement la directive et font des efforts appréciables pour faciliter les droits des patients aux soins de santé transfrontaliers, dans de nombreux autres États membres, les patients se heurtent à des obstacles considérables qui ont été mis en place par les systèmes de santé et qui, dans certains cas du moins, semblent être le résultat de choix politiques délibérés: certains des systèmes d’autorisation préalable existants ont une envergure qui ne paraît pas justifiée par le nom ...[+++]bre actuel des demandes; souvent, il est difficile de savoir exactement quels traitements requièrent une autorisation préalable; les barèmes de remboursement inférieurs à ceux pratiqués dans l’État membre d’origine ont un effet clairement dissuasif; il y a aussi des contraintes administratives fastidieuses qui peuvent fort bien décourager les patients.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je m'en voudrais de ne pas profiter de l'occasion pour souligner que si le Sénat n'adopte pas les troisième, quatrième et cinquième rapports du Comité des finances nationales, il pourrait montrer très clairement et très nettement, s'il y a un besoin de clarté, qu'il exerce un contrôle sur l'utilisation des fonds publics par l'exécutif.