Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
To commute the death sentence to prison sentence

Traduction de «To commute the death sentence to prison sentence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
to commute the death sentence to prison sentence

commuer la peine de mort en peine de détention


Survey of Federally Sentenced Women - Report to the Task Force on Federally Sentenced Women on the Prison Survey

Sondage auprès des femmes purgeant une peine d'une durée de plus de deux ans - Rapport du Groupe d'étude sur le sondage effectué auprès des femmes purgeant une peine d'une durée de plus de deux ans en milieu carcéral
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
12. Reiterates its position that the death penalty is a cruel, inhumane and degrading treatment, and calls on Malaysia to introduce a moratorium as the first step towards the abolition of the death penalty for all offences and to commute all death sentences to prison terms;

12. réaffirme sa position selon laquelle la peine de mort est un traitement cruel, inhumain et dégradant, et invite la Malaisie à introduire un moratoire, qui constituera la première étape vers l’abolition de la peine de mort pour tous les délits, et de commuer toutes les peines de mort en peines de prison;


In other areas, the EU has also expressed its concern, e.g. the death sentences passed on the student rioters (July 1999 riots) and, at the same time, the acquittal or very light sentences passed on the police officers responsible for provoking the students.

L'UE a également fait part de sa préoccupation dans d'autres domaines, notamment au sujet de la condamnation à mort de certains participants aux émeutes estudiantines (en juillet 1999) alors que les officiers de police responsables d'avoir provoqué les étudiants ont été acquittés ou condamnés à des peines très légères.


9. Calls on the Government to follow through with its 2008 promise to commute all death sentences to prison terms as a first step in the direction of abolishing the death penalty;

9. invite le gouvernement à donner suite à sa promesse de 2008 de commuer toutes les condamnations à mort en peines de prison comme un premier pas vers l'abolition de la peine de mort;


9. Calls on the Government to follow through with its 2008 promise to commute all death sentences to prison terms as a first step in the direction of abolishing the death penalty;

9. invite le gouvernement à donner suite à sa promesse de 2008 de commuer toutes les condamnations à mort en peines de prison comme un premier pas vers l'abolition de la peine de mort;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
9. Calls on the Government to follow through with its 2008 promise to commute all death sentences to prison terms as a first step in the direction of abolishing the death penalty;

9. invite le gouvernement à donner suite à sa promesse de 2008 de commuer toutes les condamnations à mort en peines de prison comme un premier pas vers l'abolition de la peine de mort;


It is the duty of the international community to make every effort necessary so that the Nigerian government declares an immediate moratorium on all executions and commutes all death sentences to prison sentences.

La communauté internationale a le devoir de faire tout ce qui est en son pouvoir pour amener le gouvernement nigérian à déclarer un moratoire immédiat à toutes les exécutions et à commuer toutes les condamnations à mort en peines de prison.


b. For offences carrying a custodial sentence of a maximum of five years, provided that the offence is deemed to be minor and did not cause anyone's death, the public prosecutor must drop proceedings if, as a result of mediation ("aussergerichtlicher Tatausgleich"), payment of a fine, imposition of community service or a probationary period with certain condit ...[+++]

b. Pour les infractions qui sont passibles d'une peine privative de liberté d'un maximum de cinq ans et à condition que la faute de l'auteur ne soit pas grave et que l'infraction n'ait pas causé la mort d'une personne, le procureur doit renoncer à des poursuites si, en vue d'une médiation pénale (« aussergerichtlicher Tatausgleich »), du paiement d'une amende, de la prestation d'un travail d'intérêt général ou de l'imposition d'une période probatoire assortie d'obligations, aucune autre peine ne s'impose pour prévenir que l'auteur commettra ...[+++]


Certainly, there may be an interest of other Member States or rather of society as a whole that certain offenders are kept in prison for a certain period, notably with regard to prevention, but it appears difficult to charge prison costs to society as a whole. Thus, the basic rule could be that it is the issuing Member State that has to bear the cost of imprisonment". On the other hand, reintegrating the sentenced person in society in the State of enforcement - which is the sentenced person's Member State of habitual residence - is al ...[+++]

Ainsi, la règle de base pourrait consister à mettre les coûts d'emprisonnement à la charge de l'État membre qui rend la décision». D'autre part, la réintégration du condamné dans la société de l'État d'exécution - qui est l'État membre de la résidence habituelle du condamné - sert aussi l'intérêt de ce dernier État.


[170] In Italian law home detention is intended either as a way of enforcing provisional detention during the investigation stage (in which case it is referred to as "house arrest") [171] or as a means of serving prison sentences of up to four years, or longer prison sentences of which no more than four years remain to be served.

En droit italien, la détention à domicile est prévue soit comme mode d'exécution d'une détention provisoire dans la phase d'instruction (appelée alors « arrêt à domicile ») [171] soit comme mode d'exécution d'une peine inférieure ou égale à 4 ans d'emprisonnement ou d'une peine d'emprisonnement plus grave dont il ne reste plus que 4 ans à purger.


Question 22: Where national legislation allows financial penalties to be imposed concurrently with prison sentences, given the prospect of the adoption of the Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, [140] should the sentencing State be entitled to refuse to transfer enforcement until the sentenced person has paid the fine?

Question 22: Au cas où la législation nationale permet d'infliger des sanctions pécuniaires en même temps que des peines de prison et compte tenu de l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires [140], est-il encore acceptable que l'État de condamnation puisse refuser le transfert de l'exécution jusqu'à ce que le condamné ait payé l'amende ?




D'autres ont cherché : To commute the death sentence to prison sentence     


datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'To commute the death sentence to prison sentence' ->

Date index: 2021-07-23
w