Traduction de «To compact a file » (Anglais → Français) :

e) les documents affichés sur la page Web créée par le contrôleur aux termes de l’article 7, lesquels sont déposés, par transmission sur disque compact, disque numérique polyvalent ou autre support de données dans les trente jours suivant le jour du prononcé de l’ordonnance de libération du contrôleur.

5. condamne vivement la position adoptée à nouveau par le Conseil dans le cadre des négociations sur le budget 2013, qui consiste à réduire de façon artificielle le niveau des crédits de paiement disponibles dans le budget de l'Union; souligne que la position adoptée par les ministres du budget entame la crédibilité des autorités budgétaires européennes en compromettant la mise en œuvre du pacte pour la croissance et l'emploi adopté lors du Conseil européen de juin 2012; demande une fois de plus au Conseil de s'accorder, avec le Parlement et la Commission, sur une méthode commune d'évaluation des besoins de paiements réels afin de mett ...[+++]re en œuvre le pacte pour la croissance et l'emploi; insiste sur l'extrême urgence de la situation, notamment en ce qui concerne les programmes au cœur du pacte pour la croissance et l'emploi décrits aux rubriques 1A et 1B (compétitivité pour la croissance et l'emploi – cohésion pour la croissance et l'emploi) ainsi que le développement rural;

38. condamne vivement la position adoptée à nouveau par le Conseil dans le cadre des négociations sur le budget 2013, qui consiste à réduire de façon artificielle le niveau des crédits de paiement disponibles dans le budget de l'Union; souligne que la position adoptée par les ministres du budget entame la crédibilité des autorités budgétaires européennes en compromettant la mise en œuvre du pacte pour la croissance et l'emploi adopté lors du Conseil européen de juin 2012; demande une fois de plus au Conseil de s'accorder, avec le Parlement et la Commission, sur une méthode commune d'évaluation des besoins de paiements réels afin de met ...[+++]tre en œuvre le pacte pour la croissance et l'emploi; insiste sur l'extrême urgence de la situation, notamment en ce qui concerne les programmes au cœur du pacte pour la croissance et l'emploi décrits aux rubriques 1A et 1B (compétitivité pour la croissance et l'emploi – cohésion pour la croissance et l'emploi) ainsi que le développement rural;

Le procureur général de l’Ontario a déposé un avis d’appel auprès de la Cour d’appel de l’Ontario. Question n 462 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le dépôt du gouvernement dans l’affaire L. et M. c. le procureur général (Canada) et le procureur général (Québec) au sujet des couples de même sexe qui se sont mariés au Canada mais dont au moins l’un des conjoints n’est pas résident: a) par quel processus, par quels employés du gouvernement et à quelles dates le dépôt a-t-il été examiné; b) le ministre de la Justice, son bureau, ou tout autre agent ou représentant du gouvernement a-t-il émis une directive particulière à cette affaire ...[+++] et, si tel est le cas, quelle était la teneur de la directive ou de la note; c) le gouvernement a-t-il modifié son dépôt; d) si le gouvernement a modifié son dépôt, de quelle façon l’a-t-il fait et, dans le cas contraire, pourquoi; e) le gouvernement va-t-il retirer son dépôt; f) qui a été le fonctionnaire le plus élevé en grade à avoir approuvé le dépôt et quand l’a-t-il fait; g) est-ce la politique du gouvernement de présenter des dépôts semblables dans les affaires de cette nature?

Je vais déposer une plainte officielle parce que ces gens et vous, monsieur le Président, vous retrouvez immiscés dans ce pacte que libéraux et conservateurs ont concocté pour nous priver de notre droit démocratique de voter.

La divulgation s'est faite en format électronique, sur un disque compact.