Traduction de «To contribute at the appropriate flat rate » (Anglais → Français) :

contribution forfaitaire appropriée

forfait lié aux prestations | forfait lié aux prestations fournies

contribution à taux fixe de l'étudiant

forfait d'accompagnement

forfait de base

aide forfaitaire à la production

un droit de douane forfaitaire de 10 pour cent ad valorem est applicable

Décret fixant au 21 mai 2001 la date d'entrée en vigueur du Règlement sur le calcul des taux de cotisation implicites

Proclamation déclarant le Règlement sur le calcul des taux de cotisation en vigueur le 21 décembre 1989

6. Lorsque les conditions pour la détermination des montants à exclure du financement de l’Union visées aux paragraphes 2 et 3 ne sont pas remplies ou lorsque la nature du cas est telle que les montants à exclure ne peuvent être déterminés sur la base de ces paragraphes, la Commission applique des corrections forfaitaires appropriées, en tenant compte de la nature et de la gravité de l’infraction et de sa propre estimation du risque de préjudice financier pour l’Union.

326. est fortement préoccupé par le fait que l'application de la stratégie d'audit de la Commission pour le PC6 a déjà abouti à deux recours en justice engagés par d'anciens participants; souligne que la fiabilité est le fondement de toute coopération à long terme et invite une fois encore la Commission, pour assurer la sécurité juridique, à s'abstenir de recalculer des états financiers de projets relevant du PC6 qui ont déjà été approuvés et réglés en appliquant de nouvelles interprétations aux critères d'éligibilité des coûts définis dans les conditions générales (annexe II) du ...[+++]contrat-type PC6 ; demande instamment à la Commission de redoubler d'efforts pour trouver une solution, en particulier en simplifiant les procédures de recouvrement grâce à l'application de formules forfaitaires et en tenant compte de la bonne foi et des attentes légitimes des bénéficiaires, et appelle de ses vœux un dialogue axé sur des solutions;

324. est fortement préoccupé par le fait que l'application de la stratégie d'audit de la Commission pour le PC6 a déjà abouti à deux recours en justice engagés par d'anciens participants; souligne que la fiabilité est le fondement de toute coopération à long terme et invite une fois encore la Commission, pour assurer la sécurité juridique, à s'abstenir de recalculer des états financiers de projets relevant du PC6 qui ont déjà été approuvés et réglés en appliquant de nouvelles interprétations aux critères d'éligibilité des coûts définis dans les conditions générales (annexe II) du ...[+++]contrat-type PC6; demande instamment à la Commission de redoubler d'efforts pour trouver une solution, en particulier en simplifiant les procédures de recouvrement grâce à l'application de formules forfaitaires et en tenant compte de la bonne foi et des attentes légitimes des bénéficiaires, et appelle de ses vœux un dialogue axé sur des solutions;

20. demande que tous les crédits disponibles soient pleinement utilisés pour financer les activités et politiques relevant de la sous-rubrique 1a qui stimulent la croissance durable et la création d'emplois, y compris de nouveaux emplois verts, et apportent des solutions aux citoyens européens, à savoir en améliorant la sécurité énergétique, en renforçant le soutien en faveur de la recherche et de l'innovation, et notamment des technologies de production d'énergie propre et renouvelable, en soutenant les petites et moyennes entreprises et en encourageant l'apprentissage tout au long de la vie; rappelle l'importance d'optimiser la mise e ...[+++]n œuvre des programmes-cadres et invite la Commission à donner suite, eu égard à ces problèmes de mise en œuvre, aux observations du Parlement figurant aux paragraphes 113 à 123 de sa résolution sur la décharge 2007 pour la Commission , en particulier en simplifiant les procédures de recouvrement par le recours à des procédures forfaitaires appropriées et en tenant compte de la bonne foi et des attentes légitimes des bénéficiaires;