First of all, I contend to colleagues that this motion is the same as what used to be called in the British common law a " bill of attainder," also known as an " act of attainder" or a " writ of attainder," which is an act of a legislature declaring a person or group of persons guilty of some crime and punishing them without privilege of a judicial trial.
Avant toute chose, j'affirme à mes collègues que cette motion est semblable à ce que l'on appelait autrefois, dans la common law britannique, un décret de confiscation de biens et de mort civile, aussi appelé « projet de loi portant condamnation », ou « arrêt du Parlement », qui est une loi d'une assemblée législative déclarant une personne ou un groupe de personnes coupables d'un crime et les punissant sans qu'ils aient droit à un procès juste.
