Traduction de «To dismiss the remainder the application » (Anglais → Français) :

le recours est rejeté pour le surplus

non-entrée en matière sur une demande d'asile

décision de non-entrée en matière | décision d'irrecevabilité [ NEM ]

motif de la non-entrée en matière | motif d'irrecevabilité

décision rejetant la demande

débouter le requérant d'autres prétentions

demande de réexamen rejetée parce qu'incomplète

7. invite la nouvelle majorité parlementaire à examiner attentivement, en étroite coopération avec l'opposition, les allégations de corruption électorale, de menace et de pression visant les organisations de la société civile et les citoyens, de révocations, d'imposition de sanctions, de menaces à l'encontre de médias indépendants et de détournement de fonds destinés aux partis politiques;

11. note que, étant donné le décalage entre les mesures visant les travailleurs licenciés et la validation de la demande, les premiers résultats permettant d'évaluer l'efficacité de ces mesures sont déjà disponibles; déplore les faibles taux de succès et plaide pour un renforcement de l'évaluation et davantage d'orientations de la Commission pour garantir que les formations proposées correspondent aux tendances économiques locales;

Décision : L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 9 décembre 2008, Q/Commission (F-52/05, RecFP p. I-A-1-409 et II-A-1-2235), est annulé en tant que, au point 2 du dispositif, il condamne la Commission à verser à Q une indemnité d’un montant de 500 euros ainsi que la somme de 15 000 euros, pour autant que celle-ci vise à la réparation du préjudice moral subi par Q en raison d’un prétendu retard pris dans l’ouverture de l’enquête administrative, et que, aux fins de rejeter la requête en première instance pour le surplus, au point 3 du dispositif, il statue, aux points 147 à 189 des motifs, sur « le grief de harcèlement moral soulevé par [Q] » et prononce, au point 230 des motifs, un non-lieu à ...[+++] statuer sur les conclusions tendant à l’annulation des rapports d’évolution de carrière la concernant, établis respectivement au titre des périodes allant du 1 janvier au 31 octobre et du 1 novembre au 31 décembre 2003.

Le pourvoi est rejeté pour le surplus.