The approval authority of a Member State shall verify the existence of satisfactory arrangements and procedures for ensuring effective control so that components, systems, separate technical units or vehicles when in production conform to the approved type.
L’autorité compétente en matière de réception d’un État membre s’assure de l’existence de mesures et de procédures satisfaisantes aptes à garantir un contrôle effectif, de façon que les composants, systèmes, entités techniques ou véhicules en cause, une fois en production, soient conformes au type réceptionné.