Traduction de «To glut the market with cheap articles » (Anglais → Français) :

L’article 10 de la directive 2001/83, telle que modifiée par le règlement no 1394/2007, lu en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament utilisé comme médicament de référence dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché pour un médicament générique d’un autre fabricant, introduite sur la base de l’article 10 de cette directive, dispose d’un droit de recours contre la décision de l’autorité compétente octroyant une autorisation de mise sur le marché pour ce dernier médicament pour autant qu ...[+++]’il s’agisse d’obtenir la protection juridictionnelle d’une prérogative que cet article 10 reconnaît à ce titulaire.

Le libre-échange est synonyme d'exploitation, exploitation par les multinationales qui, par exemple, inondent essentiellement le marché agricole colombien de produits agricoles bon marché, expropriant des agriculteurs dont la famille occupe des terres depuis des centaines d'années, les réduisant au chômage et les obligeant à aller vivre dans les villes où les problèmes se multiplient.

Nous ne voulons pas inonder les marchés de produits de peu de valeur, causer des pertes d'emploi et détruire l'environnement du même coup.

L’article 16 du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil, du 20 février 2006, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, doit être interprété en ce sens que la quantité de sucre sous quota ayant fait l’objet d’un retrait du marché en application des articles 19 de ce règlement et 1er du règlement (CE) no 290/2007 de la Commission, du 16 mars 2007, fixant pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le pourcentage visé à l’article 19 du règlement (CE) no 318/2006, est incluse dans l’assiette de la taxe à la pro ...[+++]duction.

3. Lors de foires commerciales, d'expositions et de démonstrations organisées pour commercialiser des articles pyrotechniques, les États membres ne s'opposent pas à la présentation et à l'utilisation d'articles pyrotechniques non conformes aux dispositions de la présente directive, à condition qu'une marque visible indique clairement le nom et la date de la foire commerciale, de l'exposition ou de la démonstration en question, ainsi que la non-conformité et la non-disponibilité à la vente de ces articles tant qu'ils n'auront pas été m ...[+++]is en conformité par le fabricant, si celui-ci est établi dans la Communauté, ou par l'importateur.

CONSIDERANT QUE LES RETRAITS DE MARCHE OPERES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 159/66/CEE DU CONSEIL , DU 25 OCTOBRE 1966 , PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 967/71 ( 5 ) , LES ACHATS EFFECTUES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 AINSI QUE LES ENGAGEMENTS DE NON-CESSION PRIS PAR LES PRODUCTEURS EN VERTU DE L'ARTICLE 7TER PARAGRAPHE 2 DU MEME REGLEMENT , ENTRAINENT DES DEPENSES QUI DOIVENT ETRE IMPUTEES A LA SECTION GARANTIE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ;