Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
To have an equal right to operate
To operate on a basis of equality of rights

Traduction de «To have an equal right to operate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
to have an equal right to operate | to operate on a basis of equality of rights

exploiter sur la base de l'égalité des droits | fonctionner sur la base de l'égalité des droits


the rights and obligations which individuals and economic operators have already acquired shall remain

les droits et les obligations que les particuliers et les opérateurs économiques ont déjà acquis sont préservés
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Reform Party laid out a challenge to all Canadians, a challenge to come together, to work together and to build a stronger Canada; a Canada that lives within its means, where taxes are lower, where useless regulations are removed and job opportunities thrive; a Canada where all of its citizens, whether living in New Brunswick, Ontario, British Columbia or any of its provinces and territories have equal rights and equal responsibilities; a Canada where there is equality for all and special status for no one; where a social safety net is there for those who need it and is not used as a depe ...[+++]

Le Parti réformiste a lancé un défi à tous les Canadiens, celui de conjuguer leurs efforts pour édifier un Canada plus fort, un Canada qui vit selon ses moyens, où les impôts sont moins élevés, où la réglementation inutile est supprimée et où les possibilités d'emploi sont nombreuses; un Canada où tous ont les mêmes droits et responsabilités, qu'ils vivent au Nouveau-Brunswick, en Ontario, en Colombie-Britannique ou dans n'importe quel autre territoire ou province; un Canada où tous sont égaux et où personne ne ...[+++]


Concretely, a recognised cooperative cannot refuse new shareholders or exclude existing shareholders on speculative grounds; the cooperative shares have, irrespective of their value, equal rights; cooperative shareholders have equal voting rights in an annual general meeting (‘AGM’); the AGM has to appoint the members of the board of directors and the supervisory board; the operational profits of the cooper ...[+++]

Concrètement, une société coopérative agréée ne peut, dans un but de spéculation, refuser l'affiliation d'associés ou prononcer leur exclusion; les parts du capital social, quelle que soit leur valeur, confèrent toutes les mêmes droits; tous les associés ont voix égale aux assemblées générales annuelles (AGA); l'AGA doit désigner les administrateurs et les commissaires; l'excédent d'exploitation (obtenu après déduction de tous les frais), ne peut être attribué aux associés qu'au prorata des opérations qu'ils ont ...[+++]


In order to ensure equitable market access for operators and equal treatment of operators, to take account of the supply requirements of the Union market and to preserve the equilibrium of that market, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the conditions to be fulfilled in order to submit an application within the tariff quota and the rules on the transfer of rights within the tariff q ...[+++]

Afin d’assurer un accès équitable au marché pour les opérateurs et un traitement égal des opérateurs, de prendre en compte les besoins d’approvisionnement du marché de l’Union et de préserver l’équilibre de ce marché, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant les conditions à remplir pour soumettre une demande dans le cadre du contingent tarifaire et les règles sur le transfert des droits dans le cadre du continge ...[+++]


(a) declaring that all first nation children have an equal right to high-quality, culturally-relevant education; (b) committing to provide the necessary financial and policy supports for first nations education systems; (c) providing funding that will put reserve schools on par with non-reserve provincial schools; (d) developing transparent methodologies for school construction, operation, maintenance and replacement; (e) working collaboratively with first nation leaders to establish equit ...[+++]

a) déclarant que tous les enfants autochtones ont droit à une éducation de qualité supérieure qui tient compte de leur culture; b) s’engageant à fournir toute l’aide financière et stratégique nécessaire pour soutenir les systèmes d’éducation des Premières nations; c) fournissant un financement qui placera les écoles situées dans les réserves sur un pied d’égalité avec les écoles provinciales qui ne sont pas situées dans les réser ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
That, in the opinion of the House, the government should adopt Shannen's Dream by: (a) declaring that all First Nation children have an equal right to high-quality, culturally-relevant education; (b) committing to provide the necessary financial and policy supports for First Nations education systems; (c) providing funding that will put reserve schools on par with non-reserve provincial schools; (d) developing transparent methodologies for school construction, operation, maintenance and rep ...[+++]

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait réaliser le rêve de Shannen en: a) déclarant que tous les enfants autochtones ont droit à une éducation de qualité supérieure qui tient compte de leur culture; b) s’engageant à fournir toute l’aide financière et stratégique nécessaire pour soutenir les systèmes d’éducation des Premières Nations; c) fournissant un financement qui placera les écoles situées dans les réserves sur un pied d’égalité avec les école ...[+++]


whereas Afghanistan is a party to several international conventions protecting women’s and children’s rights, notably the 1979 UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and the 1989 UN Convention on the Rights of the Child, and whereas the Afghan Constitution, in Article 22, stipulates that ‘the citizens of Afghanistan, men and women, have equal rights and duties before the law’; whereas the Afghan Family Code is currently under revision in order to harmoni ...[+++]

considérant que l'Afghanistan est partie à plusieurs conventions internationales garantissant la protection des droits de la femme et de l'enfant, notamment la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, de 1979, et la Convention internationale sur les droits de l'enfant, de 1989, et que la Constitution afghane, à son article 22, proclame que «les citoyens afghans, hommes et femmes, ont les mêmes droits et les mêmes devoirs devant la loi»; considérant que le code de la famille afghan est en cours de révision afin d'être aligné sur la Constitution,


whereas election observation contributes to the overall promotion and protection of fundamental human rights and, more specifically, civil and political rights; and whereas a genuine democratic election process presupposes respect for freedom of expression and free media, adherence to the rule of law, the right to establish political parties and compete for public office, non-discrimination and equal rights for all citizens, and o ...[+++]

considérant que l'observation des élections contribue à la promotion et à la protection générales des Droits de l'homme fondamentaux et, plus spécifiquement, des droits civils et politiques; considérant qu'un réel processus démocratique présuppose le respect de la liberté d'expression et de la presse, le respect de l'État de droit, le droit de créer des partis politiques et de briguer des fonctions officielles, la non-discrimination et l'égalité des droits pour tous les citoyens, ainsi que le respect des autres libertés et Droits de l'homme fondamentaux que tous les États participant à l'OSCE se sont engagés à protéger et à promouvoir,


1. Member States shall ensure that the selected applicants, in accordance with the time frame and the service area to which the selected applicants have committed themselves, in accordance with Article 4(1)(c), and in accordance with national and Community law, have the right to use the specific radio frequency identified in the Commission decision adopted pursuant to Articles 5(2) or 6(3) and the right to operate a mobile satellite ...[+++]

1. Les États membres veillent à ce que les candidats sélectionnés, conformément aux engagements pris par eux-mêmes en termes de calendrier et de zone de service, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point c), et conformément aux dispositions du droit national et du droit communautaire, aient le droit d’utiliser les radiofréquences spécifiques déterminées dans la décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 5, paragraphe 2, ou de l’article 6, paragraphe 3, et le droit d’exploiter un système mobile par satellite.


In a great spirit of co-operation between 180 nations, a general agreement on the platform for action was reached in an effort to achieve social, political and economic equality for women around the world (1405 ) This agreement includes the protection of women from violence in the home and in society, women's rights as human rights, freedom of express ...[+++]

Les 180 pays participants ont conclu, dans un remarquable esprit de coopération, un accord général concernant une plate-forme visant à réaliser l'égalité sociale, politique et économique pour les femmes partout dans le monde (1405) L'accord porte notamment sur la protection des femmes contre la violence au foyer et dans la société, les droits des femmes en tant que droits fondamentaux, la liberté d'expression, l'égalité des droits des petites filles, le contrôle des femmes sur leur santé, la lutte contre la pauvreté et des amélioratio ...[+++]


It says that the Constitution provides that English and French are the official languages of Canada and have equality of status and equal rights and privileges as to their use in all institutions of the Parliament. It also provides that the public can communicate with these federal institutions in either official language; that public servants should have equal opportunities to use the official language of their choice while working; that English-speaking and French-speaking Canadians should, without regard to their ethnic origin or ...[+++]

On y précise: « .que la Constitution reconnaît que le français et l'anglais sont les deux langues officielles du Canada; que le français et l'anglais ont un statut, des droits et des privilèges égaux dans les institutions du Parlement; que le public peut s'adresser à ces institutions fédérales dans l'une ou l'autre langue; que les fonctionnaires ont l'égale possibilité d'utiliser la langue officielle de leur choix dans leur travail; que les francophones et anglophones, sans distinction d'origine ethnique ni égard à la première langue apprise, ont des chances égales d'emploi dans les institutions du Parlement et du gouvernement; et, ...[+++]




D'autres ont cherché : To have an equal right to operate     


datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'To have an equal right to operate' ->

Date index: 2022-04-02
w