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To phase tariff cuts in line with requirements
To scale tariff cuts in line with requirements

Traduction de «To phase tariff cuts in line with requirements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
to phase tariff cuts in line with requirements

adapter l'échelonnement des réductions tarifaires à des besoins


to scale tariff cuts in line with requirements

adapter l'ampleur des réductions tarifaires à des besoins
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The tariff-cuts will be implemented only gradually over 17 years, with the EU liberalising almost 95% of tariff lines upon entry into force, and Ecuador about 60%.

Les réductions tarifaires ne seront mises en place que progressivement, sur une période de 17 ans; l'UE libéralisera près de 95 % des lignes tarifaires dès l'entrée en vigueur de l'accord, tandis que l'Équateur en libéralisera environ 60 %.


We also need to address the remaining gaps, and ensure the environmental integrity of an agreement whose bottom line must be to deliver cuts in GHG emissions on the scale required.

Il importe également de remédier aux lacunes encore existantes et de veiller à l'intégrité environnementale d'un accord dont le but essentiel doit être la réduction des émissions de GES à l'échelle nécessaire.


· In 2004, the Commission opened an on-line service for potential exporters in developing countries on practical aspects of gaining access to the EU market – the Export Helpdesk.[15] The service provides detailed information on EU import tariffs, rules of origin, customs procedures, technical requirements, etc.

· en 2004, la Commission a ouvert un service en ligne aux exportateurs potentiels dans les pays en développement sur les aspects pratiques de l’obtention de l’accès au marché de l’Union européenne: l’Export Helpdesk[15]. Ce service fournit des informations détaillées notamment sur les droits de douane à l’importation dans l’Union européenne, les règles d’origine, les procédures douanières et les exigences techniques.


Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, method ...[+++]

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administr ...[+++]


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If all ADRs are recorded on Eudravigilance, the rapporteur sees the logic of cutting back on the requirement by companies to provide line by line reporting of ADRs in PSURs .

Si tous les EIM sont enregistrés dans Eudravigilance, votre rapporteure comprend la logique consistant à réduire l'exigence imposée aux entreprises de fournir une notification, ligne par ligne, des EIM dans les rapports périodiques actualisés de sécurité.


If all ADRs are recorded on Eudravigilance, the rapporteur sees the logic of cutting back on the requirement by companies to provide line by line reporting of ADRs in PSURs.

Si tous les EIM sont enregistrés dans Eudravigilance, la rapporteure comprend la logique consistant à réduire l'exigence imposée aux entreprises de fournir une notification, ligne par ligne, des EIM dans les rapports périodiques de sécurité actualisés.


6. Calls on the Commission to offer ACP partner countries the maximum number of asymmetrical trade rules that are compatible with WTO requirements, including maximum flexibility with regard to the percentage of goods which ACP countries have to submit to tariff cuts in order still to meet the requirements for a free-trade agreement, the number of sensitive products to remain exempt from tariff ...[+++]

6. demande à la Commission de proposer aux pays partenaires ACP le plus grand nombre possible de règles commerciales asymétriques qui soient compatibles aux exigences de l'OMC, y compris une flexibilité maximale quant au pourcentage de marchandises que les pays ACP sont tenus de soumettre à des réductions tarifaires afin de continuer à remplir les conditions d'un accord de libre-échange, le nombre de produits sensibles devant rester exclus des réductions tarifaires et la période de transition précédant l'application complète de l'accord;


More specifically as regard the impact to tariff cuts, the framework agreement of July 2004 stipulates that WTO Members may designate an appropriate number, to be negotiated, of tariff lines to be treated as sensitive. For these tariff lines, a balanced combination of tariff cut and expansion of tariff rate quota should be negotiated.

En ce qui concerne plus précisément l’impact des réductions tarifaires, l’accord-cadre de juillet 2004 dispose que les membres de l’OMC peuvent désigner un certain nombre de lignes tarifaires, à négocier, devant être considérées comme sensibles, pour lesquelles il y a lieu de négocier une combinaison équilibrée entre les réductions tarifaires et l’accroissement du contingent tarifaire.


The Commission is proposing to cut this line in the same year that it is required to implement a new Community initiative under the same budget line.

L’amputation est proposée l’année même où il est prévu de mettre en œuvre une nouvelle initiative communautaire au titre de la même ligne.


They have been grouped within the following lines of action, in a structure which optimises synergies between different policy requirements and scientific inputs, and which cuts across and complements the thematic priorities:

Elles ont été groupées autour des lignes d'action énumérées ci-dessous, dans une structure qui optimise les synergies entre différents impératifs politiques et apports scientifiques, et qui chevauche et complète les priorités thématiques:




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