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To recover their debts from the proceeds

Traduction de «To recover their debts from the proceeds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
to recover their debts from the proceeds

recouvrer ses créances sur le prix
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The proposal facilitates cross-border debt claims and gives creditors more certainty about recovering their debt, thereby increasing confidence in trading within the EU’s single market.

La proposition vise à faciliter le recouvrement des créances transfrontières et offre aux créanciers une plus grande sécurité à cet égard, renforçant ainsi la confiance des citoyens et des entreprises à l'égard des échanges commerciaux au sein du marché unique de l'Union.


Today's legislative initiative aims to facilitate these cross-border claims and gives creditors more certainty about recovering their debt, thereby increasing confidence in trading within the EU’s single market.

L'initiative législative présentée aujourd'hui vise à faciliter le recouvrement de ces créances transfrontières et offre aux créanciers une plus grande sécurité à cet égard, renforçant ainsi la confiance des citoyens et des entreprises quant aux échanges commerciaux intervenant dans le marché unique de l'Union.


Rather than engaging in complicated, time-consuming, costly and ultimately futile court proceedings in order to satisfy its claims [.], ETVA enforced the pledge on the unpaid shares and recovered its claim from the proceeds of the sale of the shares belonging to the employees, in that the said proceeds covered the debt in question’ (98), In other words, Greece claims that, since in the fram ...[+++]

Au lieu de se lancer dans une poursuite judiciaire labyrinthique, prenant beaucoup de temps, qui serait particulièrement coûteuse et, en fin de compte, infructueuse [.], se fondant sur le gage de ces actions vendues et non acquittées, l’ETVA a poursuivi et est arrivée à recouvrer sa créance du produit de la vente de ces actions en gage appartenant aux salariés, dans la mesure où ce produit couvrait la dette afférente (98)». En d’autres termes, la Grèce soutient que, compte tenu du fait que, dans le cadre de la privatisation de HSY en ...[+++]


3. Where the recovery relates to a claim against a beneficiary, contractor or partner established in a partner country and the Joint Managing Authority is unable to recover the debt within one year of the issuing of the recovery order, the Joint Managing Authority shall refer the case to the Commission, which, on the basis of a complete file, shall take over the task of recovering the amounts owing from the beneficiary, contractor ...[+++]

3. Dans le cas où le recouvrement concerne une créance vis-à-vis d’un bénéficiaire, d’un contractant ou d’un partenaire établi dans un pays partenaire et où l’autorité de gestion commune ne parvient pas à obtenir le recouvrement de ces dépenses dans un délai d’un an après l’émission de l’ordre de recouvrement, l’autorité de gestion commune saisit la Commission qui, sur la base d’un dossier complet, prend le relais pour opérer le recouvrement auprès du bénéficiaire, contractant ou partenaire situé dans le pays partenaire ou directement ...[+++]


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The limitation period for entitlements of third parties in respect of the Communities shall be interrupted by any act notified to the Communities by their creditors or on behalf of their creditors aiming at recovering the debt.

Le délai de prescription pour les créances détenues par des tiers sur les Communautés est interrompu par tout acte notifié aux Communautés par leurs créanciers ou au nom de leurs créanciers visant au recouvrement de la créance.


2. Where the recovery relates to a claim against a beneficiary, contractor or partner established in a Member State and the Joint Managing Authority is unable to recover the debt within one year of issuing the recovery order, the Member State in which the beneficiary, contractor or partner is established shall pay the amount owing to the Joint Managing Authority and claim it back from the beneficiary, contractor or partner.

2. Dans le cas où le recouvrement concerne une créance vis-à-vis d’un bénéficiaire, d’un contractant ou d’un partenaire établi dans un État membre et où l’autorité de gestion commune ne parvient pas à obtenir le recouvrement de ces dépenses dans un délai d’un an suivant l’émission de l’ordre de recouvrement, l’État membre où se situe le bénéficiaire, le contractant ou le partenaire concerné s’acquitte du paiement de la créance vis-à-vis de l’autorité de gestion commune, avant de se retourner contre le bénéficiaire, le contractant ou le partenaire.


The Court of Justice finds, first, that this is a transfer of all the assets of the company Olympic Airways, free of all debts, to the new company Olympic Airlines and that that transfer made it impossible, under national law, to recover the debts of the former company from the new firm.

La Cour de justice constate d'abord que ce transfert porte sur tous les actifs de la compagnie Olympic Airways, libres de toutes les dettes, à la nouvelle société Olympic Airlines et que ce transfert a rendu impossible, selon le droit national, la récupération des dettes de l'ancienne compagnie auprès de la nouvelle société.


(55) Given this mixture of irregularly growing debts and hopes for a better economic situation and a change in the land-use plan, the Commission concludes that by restricting themselves to distraints and threats of foreclosure of the mortgage and not proceeding up to declaration of bankruptcy (as described in section 2.2.2), the social security and tax authorities acted in a way that maximised their chances of recovering ...[+++]

(55) Au vu de cette situation complexe, caractérisée par une augmentation irrégulière des dettes, des perspectives d'amélioration de la situation financière et une modification possible du PGAU, la Commission conclut que, en se limitant à demander des saisies et à menacer de faire exécuter l'hypothèque sans aller jusqu'à la déclaration de faillite (décrite au point 2.2.2), la sécurité sociale et le Trésor public ont optimisé les perspectives de recouvrement des créances en suspens de Refractarios.


However, the Canada Student Financial Assistance Act establishes a limitation period of six years between the time the borrowers last acknowledge their Canada student loan and any legal activity the Crown can undertake to recover that debt.

Cela dit, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants établit une limite de six ans entre la dernière fois où l'emprunteur a reconnu sa responsabilité relative à son prêt d'études canadien et le montant où la Couronne peut entendre une action en justice pour recouvrer cette dette.


Moreover, Poland has failed to recover public debts from the company, which constitute additional illegal aid.

De plus, la Pologne a omis de recouvrer auprès de cette entreprise des dettes publiques, ce qui constitue une aide supplémentaire illégale.




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Date index: 2024-01-26
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