Traduction de «To refer the application to the Court » (Anglais → Français) :

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de ...[+++]juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...

Ayant estimé la réponse des autorités polonaises insatisfaisante, elle a décidé, le 21 mars, de porter l’affaire devant la Cour de justice, demandant l’adoption de mesures provisoires, c’est-à-dire la suspension des travaux de construction jusqu’à l’annonce du jugement du litige au principal, afin d’empêcher que ce site Natura 2000 ne subisse des dommages irréversibles.

D'après la jurisprudence constante de la Cour de justice, les réglementations nouvelles de droit communautaire s'appliquent toutefois, par principe, aux effets à venir de situations survenues avant l'entrée en vigueur de la réglementation nouvelle: c'est ainsi que la Cour de justice appliqua ce principe à l'application d'une réglementation procédurale discriminatoire à des faits antérieurs à l'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne.

Ce point a été abordé dans l’avis n° 2/2004 sur la possibilité d’introduire un modèle de contrôle unique, que la Cour des comptes européenne a rendu en avril dernier à la demande du Parlement européen et auquel j’ai fait référence au début de mon exposé.

Ce nouvel article cherche à éclairer la distinction entre libre prestation de services et liberté d'établissement en faisant sienne la jurisprudence de la Cour, en particulier l'arrêt rendu dans l'affaire Gebhard (C-55/94).

Le développement d'un système informatisé efficace permettra également de faire part au public de façon plus détaillée des actions entreprises par la Commission afin de surveiller l'application du droit communautaire chaque fois que la décision sera prise de rendre un avis motivé ou de saisir la Cour de justice.