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To remove obstacles to such co-operation

Traduction de «To remove obstacles to such co-operation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
to remove obstacles to such co-operation

éliminer les obstacles à une telle coopération
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3.7. To strengthen current action concerning external relations, in particular in the Western Balkans and with the EU's Eastern neighbours, as well as with countries in North-Africa, including by removing obstacles to judicial co-operation in criminal matters.

3.7. Renforcer l’action en cours dans le domaine des relations extérieures, en particulier dans les Balkans occidentaux et avec les voisins orientaux de l’UE, ainsi qu’avec les pays d’Afrique du Nord, notamment en levant les obstacles à la coopération judiciaire en matière pénale.


To ensure open and competitive markets , Member States should give priority to the removal of regulatory and other barriers that hinder competition in key sectors; a more effective enforcement of competition policy; selective market screening by competition and regulatory authorities in order to identify and remove obstacles to competition and market entry; a reduction in State aid that distorts competition; and a redeployment of aid in favour of support for certain horizontal objectives ...[+++]

Pour garantir l'ouverture et la compétitivité des marchés , les États membres devraient accorder la priorité à la suppression des obstacles réglementaires et autres qui entravent la concurrence dans les secteurs clés; à une application plus efficace de la politique de la concurrence; à une analyse sélective du marché par les autorités chargées de la concurrence et de la régulation afin de détecter et de supprimer les obstacles à la concurrence et à l'accès au marché; à la réduction des aides d'États qui faussent la concurrence; ainsi qu'à un redéploiement des aides destinées à soutenir certains objectifs horizontaux, tels que la reche ...[+++]


It aims to ensure a sufficient level of safety with regard to the public and animal health risks involved in such non-commercial movement and to remove any unjustified obstacles to such movement.

Il vise à garantir un niveau de sécurité suffisant en ce qui concerne les risques pour la santé publique et animale associés à ces mouvements non commerciaux et à supprimer toutes les entraves injustifiées à de tels mouvements.


It aims to ensure a sufficient level of safety with regard to the public and animal health risks involved in such non-commercial movement and to remove any unjustified obstacles to such movement.

Il vise à garantir un niveau de sécurité suffisant en ce qui concerne les risques pour la santé publique et animale associés à ces mouvements non commerciaux et à supprimer toutes les entraves injustifiées à de tels mouvements.


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In order to ensure the removal of such obstacles, all such works in protection at the date by which the Member States are required to transpose this Directive should have the same harmonised term of protection in all Member States.

Afin de garantir la suppression de ces entraves, toutes les œuvres protégées à la date à laquelle les États membres doivent transposer la présente directive devraient jouir d’une durée de protection identique harmonisée dans tous les États membres.


In order to ensure the removal of such obstacles, all such works in protection at the date by which the Member States are required to transpose this Directive should have the same harmonised term of protection in all Member States.

Afin de garantir la suppression de ces entraves, toutes les œuvres protégées à la date à laquelle les États membres doivent transposer la présente directive devraient jouir d’une durée de protection identique harmonisée dans tous les États membres.


3.7. To strengthen current action concerning external relations, in particular in the Western Balkans and with the EU's Eastern neighbours, as well as with countries in North-Africa, including by removing obstacles to judicial co-operation in criminal matters.

3.7. Renforcer l’action en cours dans le domaine des relations extérieures, en particulier dans les Balkans occidentaux et avec les voisins orientaux de l’UE, ainsi qu’avec les pays d’Afrique du Nord, notamment en levant les obstacles à la coopération judiciaire en matière pénale.


To ensure open and competitive markets , Member States should give priority to the removal of regulatory and other barriers that hinder competition in key sectors; a more effective enforcement of competition policy; selective market screening by competition and regulatory authorities in order to identify and remove obstacles to competition and market entry; a reduction in State aid that distorts competition; and a redeployment of aid in favour of support for certain horizontal objectives ...[+++]

Pour garantir l'ouverture et la compétitivité des marchés , les États membres devraient accorder la priorité à la suppression des obstacles réglementaires et autres qui entravent la concurrence dans les secteurs clés; à une application plus efficace de la politique de la concurrence; à une analyse sélective du marché par les autorités chargées de la concurrence et de la régulation afin de détecter et de supprimer les obstacles à la concurrence et à l'accès au marché; à la réduction des aides d'États qui faussent la concurrence; ainsi qu'à un redéploiement des aides destinées à soutenir certains objectifs horizontaux, tels que la reche ...[+++]


Following their final rejection, such persons unequivocally pose particular return problems, as the necessary prior establishment of their identity and nationality requires their co-operation and/or the co-operation of the presumed country of origin. Refusal of such co-operation often leaves Member States authorities without any possibility to remove the person concerned from their territories.

À l'issue de la décision finale de rejet de leur demande, ces personnes posent indubitablement des problèmes particuliers pour ce qui est de leur retour, étant donné que, pour pouvoir déterminer au préalable leur identité et leur nationalité, il faut que ces personnes et/ou leur pays d'origine présumé coopèrent, faute de quoi les autorités des États membres n'ont plus aucune possibilité d'éloigner de leur territoire la personne concernée.


17. Whereas the Commission has announced that it will propose measures to remove obstacles to cross-frontier exchanges of electricity by 1992; whereas procurement rules of the type proposed for supplies of goods would not make it possible to overcome existing obstacles to the purchases of energy and fuels in the energy sector; whereas, as a result, it is not appropriate to include such purchases in the scope of this Directive, although it should be borne in mind that this exemption will be r ...[+++]

17. considérant que la Commission a fait savoir qu'elle proposerait des mesures visant à éliminer les obstacles aux échanges transfrontaliers d'électricité d'ici à 1992; que des règles de passation des marchés du type de celles qui sont proposées pour les marchés de fournitures ne permettraient pas de surmonter les obstacles existant à l'achat d'énergie et de combustibles dans le secteur de l'énergie; que, en conséquence, il ne convient pas d'inclure ces achats dans le champ d'application de la présente directive, tout en considérant que ...[+++]




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Date index: 2022-05-08
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