Traduction de «To take legal action » (Anglais → Français) :

Certains ont même intenté des poursuites ou menacé de le faire pour empêcher le gouvernement d'utiliser ces fonds excédentaires.

Parfois, il apparaît immédiatement que le parent resté au Canada doit intenter des poursuites dans l'autre pays, ou que le meilleur plan consiste peut-être à prendre immédiatement des mesures diplomatiques et des mesures policières dans l'autre pays.

c) d'exclure ou d'entraver le droit du consommateur à ester en justice ou à exercer toute autre voie de recours, notamment en lui imposant de résoudre les litiges exclusivement par voie d'arbitrage en dehors des règles du droit.

[Texte] Question n 220 L'hon. Ed Broadbent: En ce qui concerne la conduite du gouvernement à l’égard de Talisman Energy Inc.: a) quels ont été les résultats de l’étude menée en 2002 par le ministre des Affaires étrangères sur Talisman Energy Inc.; b) quelle suite le ministère des Affaires étrangères y a-t-il donnée à l’époque; c) le Ministère a-t-il été en mesure d’engager des poursuites contre Talisman Energy Inc.; d) quelles lois étaient en vigueur à l’époque pour régir la conduite des entreprises canadiennes à l’étranger relativement aux droits de la personne; e) quelles lois sont en vigueur aujourd'hui pour régir la conduite des entreprises canadienn ...[+++]es à l’étranger relativement aux droits de la personne; f) pourquoi le ministère des Affaires étrangères a-t-il choisi d’envoyer des notes diplomatiques au Département d’État américain en juillet 2004 et en 2005 plutôt que d’établir un mémoire d’amicus curiae; g) y a-t-il eu des contacts avec Talisman Energy Inc. concernant ces notes diplomatiques et, le cas échéant, quels ont été ces contacts; h) le Ministère a-t-il obtenu ou sollicité des avis juridiques de Talisman Energy Inc.; i) le gouvernement croit-il que les entreprises devraient être assujetties aux lois internationales en matière de droits de la personne et aux normes environnementales convenues à l’échelle planétaire?

Pour permettre une bonne mise en route du système d’échange de quotas d’émission dans l’UE dès janvier prochain, la Commission européenne entame actuellement des actions à l’encontre des États membres qui tardent à prendre toutes les mesures de préparation qui s’imposent.

La Commission intente une action en justice à l'encontre de l'Espagne, du Portugal, du Luxembourg et de l'Allemagne au sujet des organismes génétiquement modifiés