Traduction de «To take recourse to legal remedies » (Anglais → Français) :

c) d'exclure ou d'entraver le droit du consommateur à ester en justice ou à exercer toute autre voie de recours, notamment en lui imposant de résoudre les litiges exclusivement par voie d'arbitrage en dehors des règles du droit.

Les citoyens européens apprécieront ses avantages s'ils peuvent introduire un recours judiciaire en cas de violation de leurs droits fondamentaux au niveau européen.

Premièrement, concernant les voies de recours, quelles voies de recours envisagez-vous pour améliorer la justiciablilité et les possibilités de recours pour les consommateurs?

L'établissement d'un répertoire électronique central des affaires portées devant les tribunaux dans l'Union européenne et d'une base de données contenant le registre des décisions judiciaires serait extrêmement précieux pour les tribunaux et les plaignants.

Ainsi, en l'absence d'un instrument juridique couvrant les quinze États de l'Union, et ceux qui suivront, les citoyens qui ont recours aux tribunaux ne jouissent pas tous des mêmes facilités devant la loi, celles-ci étant liées à la ratification ou non de la Convention par leur pays ou par le pays requis. Avec ce nouveau règlement, les juridictions bénéficieront toutes de la même loi et, naturellement, les citoyens seront protégés ...[+++]de la même manière, puisque cet instrument communautaire privilégie le contact direct entre les différentes juridictions nationales.

Vise à promouvoir, à organiser et à améliorer le plus efficacement possible les ressources individuelles et collectives des partenaires en matière de formation, d'information et d'autoprotection afin de déterminer les besoins de la communauté et d'y répondre; promeut et coordonne la création d'organes économiques reposant sur l'autogestion et la participation directe des personnes en vue de protéger le pouvoir d'achat salarial et une consommation planifiée et rationnelle; recherche un nouveau modèle de développement qui tienne compte des nouveaux moyens des consommateurs pour déterminer et modifier les modes de production, de traitemen ...[+++]t et de commercialisation capitalistes; protège le bien-être physique et moral des citoyens par rapport aux sociétés de production et de services, y compris en recourant à des moyens juridiques; contribue à créer et à soutenir les idéaux et les valeurs du mouvement des travailleurs et exploitants agricoles, en favorisant des formes de coopération reposant sur une expérience partagée et mutuelle (article 3 de ses statuts).