Traduction de «To withdraw stay on proceedings » (Anglais → Français) :

M. Manuel Prutschi, directeur du Service des relations avec le public, Congrès juif canadien: Nous croyons qu'une poursuite privée peut être intentée sans l'accord du procureur général, qui peut intervenir et choisir de surseoir à la poursuite, ou participer aux poursuites sans y surseoir.

1. Lorsque la compétence est fondée sur l’article 4 ou sur les articles 7, 8 ou 9 et qu’une procédure est pendante devant une juridiction d’un État tiers au moment où une juridiction d’un État membre est saisie d’une demande entre les mêmes parties ayant le même objet et la même cause que la demande portée devant la juridiction de l’État tiers, la juridiction de l’État membre peut surseoir à statuer si:

Toutefois, si l'une des parties à la procédure devant le ►M1 tribunal des marques de l'Union européenne ◄ le demande, le tribunal peut, après audition des autres parties à cette procédure, suspendre la procédure.

i) Que la société doit, à sa discrétion, soit renoncer, retirer ou consentir à un sursis d'instance judiciaire à l'égard des allégations ou déclarations judiciaires selon lesquelles les entités ont contrevenu ou continuent de contrevenir au privilège exclusif de l'article 14 de la Loi sur la Société canadienne des postes à l'égard des lettres devant être livrées à l'extérieur du Canada et que, [.] la Société consente à une requête visant à dissoudre l'injonction en question, jusqu'à ce que le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités ait l'opportunité de réviser la situation et formuler des recommandations ...[+++] au gouvernement et à Postes Canada.

Toutefois, si l'une des parties à la procédure devant le tribunal des dessins ou modèles communautaires le demande, le tribunal peut, après audition des autres parties à cette procédure, surseoir à statuer.

Premièrement, il tient compte des besoins des agriculteurs canadiens insolvables; deuxièmement, il laisse aux agriculteurs la possibilité d'obtenir une suspension des procédures engagées; troisièmement, il laisse aux agriculteurs insolvables la possibilité de rencontrer leurs créanciers garantis sans qu'une suspension des procédures soit nécessaire; quatrièmement, il permet aux agriculteurs de recourir à une médiation entre eux et leurs créanciers, qu'il y ait ou non une suspension des procédures.