Traduction de «Total Federal Mining Reclamation Tax Credit » (Anglais → Français) :

crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour réclamation minière [ crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la restauration minière ]

(Le document est déposé) Question n 1290 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne les dépenses fiscales fédérales de 2006 à 2012: a) à combien le gouvernement estime-t-il les recettes perdues annuellement pour les secteurs du pétrole et du gaz, des mines et, le cas échéant, de l’énergie propre, à l’égard des dépenses fiscales fédérales suivantes : (i) amortissement accéléré pour les investissements dans les sables bitumineux, (ii) accord transitoire concernant le crédit d’impôt de l’Alberta au titre des redevances, (iii) reclassement des dépenses pour actions accréditives, (iv) déductions pour actions accréditives, (v) épuisement gagné; (vi) effet net de la ...[+++]déduction relative aux ressources, (vii) déductibilité des sommes versées dans une fiducie pour l’environnement admissible, (viii) déduction pour amortissement accéléré applicable aux projets miniers, (ix) frais d’exploration au Canada, (x) frais d’aménagement au Canada pour des biens relatifs aux sables bitumineux; b) si le ministère des Finances n’est pas en mesure de fournir des estimations pour aucune des dépenses fiscales mentionnées ci-dessus, (i) comment expliquer les lacunes dans les données, (ii) quelles mesures le ministère des Finances entend-il prendre dans les années à venir pour combler les lacunes dans les données?

Le présent projet de loi augmente la valeur totale du crédit d'impôt pour don de charité, en abaissant le seuil de 250 $ à 200 $ (1005) Troisièmement, l'autre mesure à laquelle on se s'oppose pas, c'est la mesure qui permet aux entreprises oeuvrant dans le secteur minier de déduire les sommes versées aux fonds de restauration minière au cours de l'année du versement.

Il est encourageant de savoir que le budget fédéral rend déductibles d'impôt les contributions aux fonds de fiducie destinés à la remise en état d'emplacements miniers.

Par exemple, dans les années 1980, les entreprises d'exploitation minière ont bénéficié d'un programme d'actions accréditives à 133 p. 100 des gouvernements fédéral et provincial.