In its current form, Bill C-30 forces Internet service providers to track, save and hand over Canadians' personal subscriber information, including their email and IP addresses, upon request without a warrant.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-30 obligerait les fournisseurs de services Internet à conserver les renseignements sur leurs abonnés canadiens, y compris leur adresse de courriel et leur adresse IP, et à remettre ces renseignements aux autorités dès qu'elles en font la demande, sans qu'elles soient obligées d'obtenir un mandat.