Traduction de «Trade Administration Services Offices » (Anglais → Français) :

profession administrative [ personnel administratif ]

Service d'administration des politiques commerciales [ SAPC | Services d'administration des politiques commerciales | Bureaux des services d'administration des politiques commerciales ]

agent du Règlement des différends commerciaux [ agente du Règlement des différends commerciaux ]

adjointe administrative dans la fonction publique | adjoint administratif dans la fonction publique | adjoint administratif dans la fonction publique/adjointe administrative dans la fonction publique

directeur des services administratifs | directrice des services administratifs | cadre de direction, services administratifs | directeur des services de soutien | directrice des services de soutien | chef des services administratifs | chef du service de l'administration

Conseil d'administration de l'office communautaire des marques

administrateur de sécurité sociale | administrateur sécurité sociale | administrateur sécurité sociale/administratrice sécurité sociale | administratrice de sécurité sociale

Administration des Domaines

officier de projets, d'administration et des finances - Services linguistiques du Quartier général [ O Proj Admin Fin Svc Ling QG | officier de projet et d'administration - Services linguistiques du Quartier général | O Proj/Admin Svc ling QG ]

services administratifs

La présente directive ne devrait s'appliquer ni aux procédures civiles, ni aux procédures administratives, y compris lorsque ces dernières peuvent aboutir à des sanctions, telles que les procédures en matière de concurrence, de commerce, de services financiers, de circulation routière, de fiscalité ou de majorations d'impôt, ni aux enquêtes menées par les autorités administratives en rapport avec ces procédures.

Une attention particulière sera accordée à la possibilité: 1) de simplifier et d’accélérer la procédure d’enregistrement, compte tenu des exigences du monde électronique; 2) d’accroître la sécurité juridique, par exemple en redéfinissant ce qui peut constituer une marque; 3) de préciser la portée des droits que confère la marque, notamment dans le cas des biens qui peuvent changer de statut sur le territoire douanier de l’UE; 4) de créer le cadre d’une coopération renforcée entre l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) à Alicante et les offices nationaux des marques, dans l’objectif d’harmoniser les ...[+++]pratiques administratives et de développer des outils communs, et notamment des outils offrant des possibilités beaucoup plus étendues de recherche d’antériorité et permettant de surveiller le registre aux fins de la détection des enregistrements en infraction; 5) de rendre la directive et le règlement plus cohérents, notamment en alignant davantage les motifs légaux de refuser l’enregistrement au niveau européen, et 6) d’aligner les motifs de refus et de coexistence en vertu tant de la directive que du règlement sur les règles relatives aux indications géographiques.

36.2 L’agent qui est titulaire d’un poste d’administrateur de l’exonération de droits au sein d’un bureau des Services de l’administration des politiques commerciales, ministère du Revenu national, ou la personne autorisée à agir à ce titre, peut exercer les pouvoirs et fonctions conférés au ministre en vertu des alinéas 74(1)a), b), c) et d) et du paragraphe 76(1) de la Loi.

36.2 L’agent qui est titulaire d’un poste d’administrateur de l’exonération de droits au sein d’un bureau des Services de l’administration des politiques commerciales, ministère du Revenu national, ou la personne autorisée à agir à ce titre, peut exercer les pouvoirs et fonctions conférés au ministre en vertu des alinéas 74(1)a), b), c) et d) et du paragraphe 76(1) de la Loi.