Traduction de «Trade Policy I - General Trade Policy Bureau » (Anglais → Français) :

La Commission précise qu'elle a récemment lancé une étude qui passera en revue de manière exhaustive et objective tous les aspects de la politique de défense commerciale de l'UE et de ses pratiques en la matière. Cette étude évaluera notamment l'utilisation de l'actuel instrument de défense commerciale, les méthodes employées dans le cadre de celui-ci, les résultats obtenus et l'efficacité de cet instrument quant à la réalisation des objectifs de politique commerciale de l'UE. Elle évaluera l'efficacité des décisions stratégiques actuelles et potentielles de l'Union européenne (concernant, par exemple, le critère de l'intérêt de l'Union, la règle du moindre droit, le système de recouvrement des droits) par rapport à celles prises par certai ...[+++]ns partenaires commerciaux, et examinera les règlements antidumping et antisubventions de base à la lumière de la pratique administrative au sein des institutions de l'UE, des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne et des recommandations et décisions émanant de l'organe de règlement des différends de l'OMC.

suggère à la Commission de défendre avec détermination les intérêts de l'agriculture européenne dans le cadre de la politique commerciale et notamment des accords bilatéraux et à tenir compte de l'impact sur la PAC de la politique commerciale, et plus particulièrement des accords bilatéraux ou des accords conclus dans le cadre de l'OMC; les négociations au sein de l'OMC constituent un facteur essentiel de garantie des normes européennes de durabilité au niveau mondial;

souligne que le traité de Lisbonne établit que la politique commerciale de l'Union européenne constitue l'un des éléments pertinents de l'action extérieure de l'Union en général et qu'elle peut jouer un rôle décisif et positif en créant de la richesse, en renforçant les relations économiques et politiques entre les peuples et les pays, en garantissant la paix et en apportant des réponses aux questions de développement, d'environnement et de sécurité sociale, et que ces politiques doivent être mutuellement complémentaires afin de contribuer aux autres objectifs fixés par le traité sur l'Union européenne; est d'avis que la politique comme ...[+++]rciale européenne contemporaine peut jouer un rôle important dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies ainsi que dans la mise en œuvre des engagements internationaux en matière de droits de l'homme, de sécurité alimentaire et de viabilité environnementale;

Le Conseil général se réunit également pour exercer les fonctions de l'Organe de règlement des différends et de l'Organe d'examen des politiques commerciales prévu par le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC).

Il s’agit d’un programme ambitieux qui vise à accroître la contribution que la politique commerciale apporte à la croissance et à l’emploi en Europe, à améliorer la libéralisation des échanges mondiaux et à compléter d’autres objectifs extérieurs de notre politique commerciale, notamment des objectifs liés à la politique de développement et de voisinage.

10. souligne que la déclaration sur la politique de développement (DPD), en particulier le paragraphe 36, apporte des orientations aux négociateurs des APE; à cet égard, demande à la Direction générale "Commerce" d'adhérer aux principes d'asymétrie et de flexibilité, afin de laisser "les pays en développement (...) décider de réformer leur politique commerciale conformément à leurs plans nationaux globaux de développement", et lui demande de pleinement aligner sa stratégie de négociation sur le principe dominant de la DPD, à savoir la cohérence de la politique de développement;