Traduction de «Trade equivalent output subsidy » (Anglais → Français) :

Comme vous le savez, nos positions sont les suivantes: élimination de toutes les subventions gouvernementales aux exportations; faire en sorte que les gouvernements établissent des règles plutôt que des lignes directrices susceptibles d'être interprétées au profit d'un pays en particulier, si bien que les engagements varient énormément selon les pays; maintenir les contingents tarifaires ou les équivalents tarifaires à leurs niveaux actuels d'ici à ce que l'on corrige les distorsions aux subventions et les inégalités présentes, de façon à créer un contexte commercial conforme à la réalité; et favoriser une concurrence loyale et équita ...[+++]ble en amenant les gouvernements à accorder le même degré de soutien à leurs industries respectives ou à plafonner leurs subsides injustifiés selon qu'il s'agisse de produits verts, beiges ou bleus.

1. invite la Commission à se conformer strictement au mandat de négociation qui est le sien dans le cadre de l'OMC et qui fixe comme limite de son action la réforme de la PAC déjà menée à bien, à condition que des concessions équivalentes soient obtenues de la part de ses partenaires commerciaux; rappelle l'engagement de l'Union européenne de supprimer les subventions à l'exportation à la condition stricte que ses partenaires commerciaux fasse de même avec lesdites subventions, ainsi que toutes les mesures à l'exportation d'effet équivalent;

20. rappelle l'engagement pris par les membres de l'OMC lors de la conférence ministérielle de Hong Kong de 2005 en vue de parvenir à l'élimination de toutes les formes de subventions à l'exportation en même temps qu'à l'imposition de disciplines à toutes les mesures à l'exportation d'effet équivalent, notamment les crédits à l'exportation, les entreprises d'État de commerce agricole et la réglementation de l'aide alimentaire;

20. rappelle l'engagement pris par les membres de l'OMC lors de la conférence ministérielle de Hong Kong de 2005 en vue de parvenir à l'élimination de toutes les formes de subventions à l'exportation en même temps qu'à l'imposition de disciplines à toutes les mesures à l'exportation d'effet équivalent, notamment les crédits à l'exportation, les entreprises d'État de commerce agricole et la réglementation de l'aide alimentaire;

M. Peter Mandelson, membre de la Commission chargé du commerce, a déclaré: «Il serait absurde pour l’Union d’arrêter définitivement une date de suppression des subventions à l'exportation accordées par l'Europe tant que ses partenaires n’auront pas pris d’engagements similaires.

L'UE est également partisan de nouvelles réductions des subventions à l'exportation, mais seulement si d'autres aides à l'exportation utilisées par certains de nos partenaires commerciaux et génératrices de distorsions commerciales sont elles aussi réduites dans les mêmes proportions en vertu des règles de l'OMC», a déclaré M. Fischler.