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Business secret
Industrial secret
Secret protection
Tariff barrier
Tariff obstacle
Tariff protection
Tariff restriction
Trade barriers
Trade secret
Trade secret protection
Trade secret protection claim

Traduction de «Trade secret protection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
trade secret protection

protection des secrets commerciaux


trade secret protection claim

demande de protection d'un secret commercial


industrial secret [ Business secret(ECLAS) | Trade secret(STW) ]

secret industriel


Federal Provincial Study on the Legal Protection of Trade Secrets and Commercial Information

Groupe d'étude fédéral-provincial sur la protection du secret industriel et des renseignements commerciaux


secret protection

protection des informations secrètes








trade secret

secret commercial | formules et procédés secrets


tariff barrier [ tariff obstacle | tariff protection | tariff restriction | Trade barriers(STW) ]

entrave tarifaire [ barrière tarifaire | obstacle tarifaire | protection tarifaire ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The significant differences in national laws on the nature and scope of trade secrets protection, as well as regards the available means of redress and respective remedies, inevitably result in different levels of protection; with the consequence that, depending on their location, some companies are better equipped than others to face the challenge of an information based economy.

Les nettes différences entre droits nationaux quant à la nature et la portée de la protection du secret de fabrique ainsi qu'aux voies de recours existantes et aux réparations prévues se traduisent inévitablement par une disparité des niveaux de protection. En conséquence, en fonction de leur localisation géographique, les entreprises sont plus ou moins bien armées pour faire face aux défis d'une économie basée sur la connaissance.


Despite the efforts of international and supranational organisations, the various national laws world-wide show remarkable differences, especially with respect to the criminal law provisions on hacking, trade secret protection and illegal content.

En dépit des efforts d'organisations internationales et supranationales, les législations nationales continuent à souffrir de notables disparités, en particulier en ce qui concerne les dispositions de droit pénal sur le piratage informatique, la protection des secrets d'affaires et les contenus illicites.


The sound, balanced and harmonised system of trade secret protection will give businesses and researchers a safer environment in which they can create, share and license valuable know-how and technology across the borders of the single market.

Ce système organisé, équilibré et harmonisé de protection des secrets d'affaires fera du marché unique un endroit plus sûr pour la création, l'échange et la distribution sous licence de savoir-faire et de technologies de valeur par les entreprises et les chercheurs.


- The Commission is examining the very fragmented legal framework for trade secrets protection and is working on possible options to make it efficient and less costly for business and research bodies to invest in, license, transfer and share valuable knowledge and information throughout the Internal Market.

La Commission examine actuellement le cadre juridique en matière de protection des secrets commerciaux, qui est très fragmenté, et étudie les solutions envisageables pour le rendre plus efficace et moins coûteux afin que les entreprises et les organismes de recherche puissent réaliser des investissements et obtenir des licences à l’égard de connaissances et d’informations précieuses qu’elles pourront ensuite transférer et diffuser sur l’ensemble du marché intérieur.


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However, there are significant differences in national laws on the nature and scope of trade secrets protection, as well as regarding the means of redress and remedies.

Il existe cependant d’importantes différences entre les législations nationales concernant la nature et la portée de la protection des secrets commerciaux ainsi que les voies de recours.


The provisions of this Directive shall be without prejudice to any other legal provisions such as those concerning patent rights, trade-marks, unfair competition, trade secrets, protection of semi-conductor products or the law of contract.

Les dispositions de la présente directive n'affectent pas les autres dispositions légales concernant notamment les brevets, les marques, la concurrence déloyale, le secret des affaires, la protection des semi-conducteurs ou le droit des contrats.


Based on the information filed by claimants as to the value of their trade secrets protected by the commission during the fiscal year ending March 31, 2006, the disclosure protection mechanism administered by the commission had an industry value in the order of $624 million.

D'après les renseignements déposés par les demandeurs à propos de la valeur de leurs secrets commerciaux au cours du dernier exercice financier terminé le 31 mars 2006, la valeur du mécanisme de protection contre la divulgation des secrets commerciaux, administré par le conseil, était de l'ordre de 624 millions de dollars.


The second part of the commission's role is to ensure that those working with the hazardous materials for which trade secret protection is sought have full and complete information on the hazards posed by these materials and on the measures that they must take to handle those materials safely.

Le deuxième volet du rôle de la commission est de faire en sorte que ceux qui travaillent avec des matières dangereuses pour lesquelles on a demandé la protection d'un secret commercial puissent avoir toute l'information sur les dangers que posent ces matières et sur les mesures à prendre pour leur manutention.


The commission receives claims for trade secret protection. We review the health and safety documentation of those products; we issue compliance orders and provide appeal mechanisms under federal, provincial and territorial legislation; one commission for all those jurisdictions.

De fait, le Conseil reçoit les demandes de protection de secrets commerciaux, examine les documents touchant la santé et la sécurité, émet des ordres de conformité et prévoit des mécanismes d'appel relevant à la fois du fédéral et des provinces et territoires.


I would like to return now to the first part of the mandate, which is the trade secret protection.

J'aimerais maintenant parler du premier volet de notre mandat, la protection des secrets commerciaux.




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Date index: 2024-05-04
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