Traduction de «Trade sign » (Anglais → Français) :

enseigne | enseigne commerciale

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, à l'occasion de la signature de l'Accord de libre-échange Canada-Israel

représentation en signe et valeur absolue [ représentation par signe et valeur absolue | représentation signe-valeur absolue | notation en signe et valeur absolue ]

Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,signée à Paris le 29 juillet 1960 et protocole additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 ainsi que convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 et son annexe signées à Bruxelles le 31 janvier 1963 et protocole additionnel à la convention complémentaire signé à Paris le 28 janvier 1964

signe de Hicks [ signe de Braxton-Hicks | contraction de Braxton-Hicks ]

panneau à messages variables | PMV | panneau de signalisation à messages variables

garder les panneaux lisibles

signes susceptibles de constituer une marque communautaire

un signe identique à la marque communautaire

2. Le titulaire d'une marque nationale antérieure visée à l'article 8, paragraphe 2, ou d'un autre signe antérieur visé à l'article 8, paragraphe 4, qui a toléré pendant cinq années consécutives l'usage d'une marque de l'Union européenne postérieure dans l'État membre où cette marque antérieure ou l'autre signe antérieur est protégé, en connaissance de cet usage, ne peut plus demander la nullité de la marque postérieure sur la base de la marque antérieure ou de l'autre signe antérieur pour les produits ou les services pour lesquels la marque postérieure a été utilisée, à moins que l'enregistrement de la marque de l'Union européenne posté ...[+++]rieure n'ait été effectué de mauvaise foi».

Faut-il interpréter l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/95/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques en ce sens que le droit exclusif du titulaire d’une marque d’interdire à tout tiers de faire usage dans la vie des affaires des signes identiques ou similaires à sa marque s’étend au tiers titulaire d’une marque communautaire postérieure, sans qu’il soit nécessaire que la nullité de cette dernière marque soit déclarée au préalable?

2. Le titulaire d'une marque nationale antérieure visée à l'article 8, paragraphe 2, ou d'un autre signe antérieur visé à l'article 8, paragraphe 4, qui a toléré pendant cinq années consécutives l'usage d'une marque de l'Union européenne postérieure dans l'État membre où cette marque antérieure ou l'autre signe antérieur est protégé, en connaissance de cet usage, ne peut plus demander la nullité de la marque postérieure sur la base de la marque antérieure ou de l'autre signe antérieur pour les produits ou les services pour lesquels la marque postérieure a été utilisée, à moins que l'enregistrement de la marque de l'Union européenne posté ...[+++]rieure n'ait été effectué de mauvaise foi.

Le règlement (UE) no 649/2012 met en œuvre la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (procédure PIC) applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, signée le 11 septembre 1998 et approuvée, au nom de la Communauté, par la décision 2003/106/CE du Conseil (2).