Traduction de «Trademark protection » (Anglais → Français) :

Dans la Loi sur les marques de commerce, il existe actuellement une protection de ces marques, mais il est toujours possible de s'adresser aux tribunaux pour contester une marque de commerce.

1. Lorsqu’une appellation d’origine ou une indication géographique est protégée au titre du présent règlement, l’enregistrement d’une marque commerciale correspondant à l’une des situations visées à l’article 118 quaterdecies, paragraphe 2, et concernant un produit relevant d’une des catégories répertoriées à l’annexe XI ter est refusé si la demande d’enregistrement de la marque commerciale est présentée après la date de dépôt auprès de la Commission de la demande de protection de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique et que cette demande aboutit à la protection de l’appellation d’origine ou l’indication géographique.

1. Le présent règlement ne s'applique pas aux marchandises qui ont été revêtues d'une marque de fabrique ou de commerce avec le consentement du titulaire de cette marque, ou aux marchandises sur lesquelles apparaît une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée, ou qui sont protégées par un brevet ou un certificat complémentaire de protection, par un droit d'auteur ou un droit voisin, par un droit relatif au dessin ou modèle ou par un droit à obtention végétale, et qui ont été fabriquées avec le consentement du titulaire du droit, mais qui se trouvent, sans le consentement de ce dernier, dans l'une des situati ...[+++]ons visées à l'article 1er, paragraphe 1.

Le sénateur Massicotte : Par conséquent, une entreprise américaine ne peut jouir du droit d'employer une marque de commerce si elle n'a jamais l'intention de l'employer ou ne l'emploiera jamais au Canada; cela dit, après cinq ou 10 ans, elle n'aura plus le droit à la protection de cette marque de commerce.

L'Institut des brevets et marques a également exprimé des réserves sur l'élargissement de la protection des marques de commerce aux marques très connues.

Mme Storey : Je tiens à préciser que la façon la plus économique d'enregistrer une marque de commerce en Europe consiste, comme l'a dit M. Bereskin un peu plus tôt, à soumettre une demande d'enregistrement de marque communautaire qui couvre la trentaine de pays membres de l'Union européenne.