That is why we recommend a revision to clause 41 of the Oceans Act, that would clarify and stipulate in its preamble that none of the maritime services described in the Act, beacons, communications, maritime traffic management, de-icing and canal maintenance, can be transferred to a single group of users without the consent of all the users, under the principle of public good that applies to the St. Lawrence.
C'est pourquoi nous préconisons une clarification de l'article 41 de la Loi sur les océans, qui devrait stipuler dans son préambule qu'aucun des services maritimes décrits dans la loi, c'est-à-dire le balisage, la communication, la gestion du trafic maritime, le déglaçage et l'entretien des canaux, ne peut être transféré à un seul groupe d'utilisateurs sans le consentement de l'ensemble des utilisateurs, en vertu du principe de bien public qui s'applique au Saint-Laurent.
