Traduction de «Traffic violation » (Anglais → Français) :

C’est important. Merci beaucoup, Madame Ayala Sender, de nous avoir rappelé la question de la poursuite transfrontalière des infractions routières. Il s’agit d’un pas extrêmement important sur la voie de l’amélioration de la sécurité routière.

Pour assurer des conditions de concurrence homogènes dans l'Union en ce qui concerne l'accès par les autorités compétentes aux enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants détenus par un opérateur de télécommunications ou par une entreprise d'investissement, les autorités compétentes devraient être en mesure d’exiger des enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants détenus par un opérateur de télécommunications ou par une entreprise d'investissement, lorsqu’il existe des raisons de suspecter que des documents liés à l’objet de l’inspection peuvent se révéler importants pour apporter la preuve d’un cas d’opération d’initié ou de manipulation de marché telles que définies dans la [nouvelle] directive ...[+++][MAD], en violation du présent règlement ou de ladite directive.

(f) se faire remettre les enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants détenus par un opérateur de télécommunications ou une entreprise d'investissement, lorsqu’il existe des raisons de suspecter que de tels enregistrements liés à l’objet de l’inspection peuvent se révéler importants pour apporter la preuve d’une opération d’initié ou d’une manipulation de marché telles que définies dans la [nouvelle] directive [MAD] en violation du présent règlement ou de ladite directive; ces enregistrements ne peuvent toutefois pas concerner le contenu des communications auxquelles ils se rapportent.]

Je n'ai donc jamais reçu une contravention, mais j'ai obtenu de source sûre l'assurance que les directives sont inscrites dans les deux langues sur les contraventions données au Québec, et que les agents de la GRC exécutant les règlements de la circulation ou le code de la route dans la région de la capitale nationale peuvent et doivent fournir des services dans les deux langues officielles en fonction des besoins ou de la demande.

Il concerne une infraction au code de la route, comme le signale l'avant-dernier paragraphe de la page 10 de mon rapport : "l'accusation portée contre Mme Jeggle concerne sa conduite dangereuse au volant, le 4 mai 1999, consistant à dépasser un autre véhicule sans se soucier de quiconque, quoique la visibilité ne fût point suffisante pour effectuer le dépassement".

On m'informe que la majorité des personnes qui ont obtenu des permis et qui se trouvent dans la catégorie des personnes ayant des «condamnations antérieures» avaient été condamnées pour des infractions mineures, non violentes, par exemple des infractions au code de la route.