Traduction de «Train consist » (Anglais → Français) :

2. Par dérogation au paragraphe 1, l'État membre d'accueil n'est pas obligé d'accorder le droit à une prestation d'assistance sociale pendant les trois premiers mois de séjour ou, le cas échéant, pendant la période plus longue prévue à l'article 14, paragraphe 4, point b), ni tenu, avant l'acquisition du droit de séjour permanent, d'octroyer des aides d'entretien aux études, y compris pour la formation professionnelle, sous la forme de bourses d'études ou de prêts, à des personnes autres que les travailleurs salariés, les travailleurs non salariés, les personnes ►C2 qui gardent ce statut, et les membres de leur famille.

2. Par dérogation au paragraphe 1, l'État membre d'accueil n'est pas obligé d'accorder le droit à une prestation d'assistance sociale pendant les trois premiers mois de séjour ou, le cas échéant, pendant la période plus longue prévue à l'article 14, paragraphe 4, point b), ni tenu, avant l'acquisition du droit de séjour permanent, d'octroyer des aides d'entretien aux études, y compris pour la formation professionnelle, sous la forme de bourses d'études ou de prêts, à des personnes autres que les travailleurs salariés, les travailleurs non salariés, les personnes qui gardent ce statut, ou les membres de leur famille.

Destiné à assister la Commission dans la mise en oeuvre d'une politique communautaire de la formation professionnelle, le comité consultatif pour la formation professionnelle se compose de trois membres par État membre, qui représentant respectivement : les intérêts des gouvernements centraux, les organisations syndicales et les organisations patronales.

Sont assimilées aux formations de niveau 5 les formations réglementées qui sont directement orientées sur l'exercice d'une profession déterminée et qui consistent en un cycle d'études post-secondaire de quatre ans ou en un cycle d'études post-secondaire à temps partiel équivalent à cette durée, effectuée dans une université ou un établissement d'un niveau équivalent de formation, et, éventuellement, en une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique professionnelle exigée en plus du cycle post-secondaire.

Sont assimilées aux formations de niveau 6 les formations réglementées qui sont directement orientées sur l'exercice d'une profession déterminée et qui consistent en un cycle d'études post-secondaire d'au moins cinq ans ou en un cycle d'études post-secondaire à temps partiel équivalent à cette durée, effectuée dans une université ou un établissement d'un niveau équivalent de formation, et, éventuellement, en une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique professionnelle exigée en plus du cycle post-secondaire.

Sont assimilées aux formations de niveau 5 les formations réglementées qui sont directement orientées sur l'exercice d'une profession déterminée et qui consistent en un cycle d'études post-secondaire d'au moins quatre ans ou en un cycle d'études post-secondaire à temps partiel équivalent à cette durée, effectuée dans une université ou un établissement d'un niveau équivalent de formation, et, éventuellement, en une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique professionnelle exigée en plus du cycle post-secondaire.