Traduction de «Transaction-based costing » (Anglais → Français) :

La Commission propose que soient appliquées aux transactions R des commissions multilatérales d'interchange qui reflètent les coûts uniquement lorsque le paiement est rejeté, refusé, retourné ou rectifié, et donc l'interdiction de facturer, de manière unitaire, une CMI par opération.

21. rappelle à ce propos que l'IASB devrait inclure dans ses Normes internationales d'information financière relatives aux informations sectorielles l'obligation pour les groupes multinationaux de dresser la liste, pays par pays, de toutes leurs transactions (coût du travail, coûts financiers, profits avant impôt...); estime que cela permettrait aux investisseurs, aux parties prenantes et aux autorités fiscales d'avoir une vision globale de chaque groupe, ce qui faciliterait une répartition internationale de la base d'imposition plus efficace et plus transparente;

I. considérant que la fragmentation de la négociation des valeurs mobilières produit des effets indésirables sur la liquidité et l'efficience des marchés en raison d'une diminution de la transparence à la faveur du développement des plates-formes d'échanges anonymes ('dark pools« ) et des plates-formes privées de croisement d'ordres, de la multiplication des plates-formes de négociation, aussi bien en bourse que hors bourse, et de la technicisation croissante des opérations et explique la réduction sensible de la valeur moyenne des ordres exécutés, passée de 22 226 EUR en 2006 à 9 923 EUR en 2009 (CESR/10 394, p. 9), ce qui alourdit le coût total des transactions pour cert ...[+++]ains utilisateurs,

Dans la mise en œuvre de cette coordination, les autorités compétentes devraient tenir compte: de la nécessité de surveiller efficacement les activités des entreprises d'investissement dans l'optique de veiller à ce que celles-ci agissent d'une manière honnête, équitable et professionnelle, propre à promouvoir l'intégrité du marché dans la Communauté, de la nécessité de décisions fondées sur une analyse coût-bénéfice approfondie, de la nécessité d'assurer que les informations concernant les transactions servent uniquement à la bonne exécution des missions des autorités compétentes et, enfin, de la nécessité de soumettre tout système comm ...[+++]un jugé nécessaire à des règles de gouvernance efficaces et plaçant chacun devant ses responsabilités.

À cet égard, l'application du principe coût-bénéfice suppose un jugement quant à la taille et à l'importance potentielles d'activités ou d'opérations spécifiques basées sur toutes les informations disponibles.

Afin de respecter les principes d'équité, de reflet des coûts et de transparence, les tarifs appliqués pour l'accès au réseau national ne doivent être liés ni à la distance, ni à la transaction.