Traduction de «Transfer payments schedule » (Anglais → Français) :

C. considérant que la migration vers le SEPA a débuté officiellement le 28 janvier 2008 avec le lancement de l'instrument de paiement SEPA pour les virements, tandis que le cadre SEPA relatif aux paiements par carte est en vigueur depuis le 1 janvier 2008 et que le système SEPA pour les prélèvements doit entrer en service le 1 novembre 2009,

9. constate que le BRS 2/2002 s'est traduit par le remboursement aux États membres d'un montant provisoire de € 10 milliards de crédits de paiement non dépensés durant l'exercice précédent; juge cette somme extrêmement élevée et entend obtenir, d'ici à septembre 2002, des précisions supplémentaires au sujet des raisons pour lesquelles les fonds en question n'ont pas pu être utilisés dans le cadre du budget de l'Union européenne pour 2001; souligne qu'une conception moins restrictive en ce qui concerne les paiements permettrait d'éviter de nombreux virements, surtout lorsque la Commission peut difficilement démontrer qu'elle ne pourra p ...[+++]as utiliser la totalité des crédits inscrits; souhaite obtenir de la Commission, avant la première lecture, un échéancier trimestriel des paiements visant à une exécution plus efficace des paiements;

Sur la base de ces deux prémisses, les dépenses annuelles prévues pour ce secteur par les perspectives financières actuelles pour la période se terminant en 2006 sont réduites de 51 millions d'euros et les paiements compensatoires actuels relevant de la boîte jaune sont supprimés, pour un total de 854 millions d'euros, de manière à transférer 278,5 millions d'euros vers la boîte bleue ‑ aide associée à la production ‑ et 524 millions d'euros vers la boîte verte.

Honorables sénateurs, de façon générale, la justification pour les douzièmes supplémentaires a trait à la saison, par exemple, la saison de la construction, ou à des obligations juridiques ou quasi juridiques comme, par exemple, les subventions en remplacement d'impôts fonciers et les paiements provisoires faits normalement au printemps, aux calendriers des paiements prévus par contrat ou à des ententes de paiements de transfert, comme c'est le cas au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien où les paiements sont souvent f ...[+++]aits au début de l'exercice en vertu d'ententes de financement conclues avec les bandes pour regrouper les recettes par crédit afin d'assurer un financement de transition au fur et à mesure de l'entrée des recettes après l'engagement des coûts.

En prévision de la réunion fédérale-provinciale des ministres des Finances de demain, les provinces mettent en garde Ottawa contre la tentation de réduire les transferts fédéraux aux provinces et de pelleter ainsi de façon irresponsable son déficit dans leur cour.

Mentionnons notamment: le caractère saisonnier des dépenses liées, par exemple, à la saison de la construction, il s'agit essentiellement du printemps; les engagements en vertu de la loi et autres, y compris par exemple, les paiements tenant lieu d'impôts fonciers qui sont payables plus précisément au printemps; les échéanciers des paiements contractuels ou les accords de paiements de transferts.