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Transitional Assistance Benefit Regulations
Transitional assistance benefit computation
Transitional assistance benefits

Traduction de «Transitional assistance benefit computation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
transitional assistance benefit computation

calcul des allocations d'aide de transition


Transitional Assistance Benefit Regulations [ Regulations Providing for Transitional Assistance to Workers in Automotive Manufacturing and Parts Industries ]

Règlement sur les allocations (prestations) d’aide de transition [ Règlement prévoyant l’allocation d’une aide aux travailleurs des industries de la construction automobile et des pièces d’automobile ]


transitional assistance benefits

prestations d'assistance transitoire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In addition to vocational rehabilitation and training measures, various types of employment assistance schemes are offered to the persons with disabilities: employment subsidies, sheltered jobs and continued assistance with disability aids and related costs once a person makes the transition from benefits to paid employment.

En plus des mesures de réinsertion et de formation professionnelles, divers types de plan d'aide à l'emploi sont proposés aux personnes souffrant d'invalidités: subvention à la création d'emploi, emplois protégés et maintien de l'aide sociale sous forme de d'aides à l'invalidité et au défraiement des coûts liés à l'emploi lorsqu'une personne handicapée passe de l'aide sociale à l'emploi rémunéré.


15 (1) Subject to these Regulations, where an employee in respect of whom a transitional assistance benefit period has been established proves that he was unemployed and not entitled to a retirement pension under the Canada Pension Plan or the Quebec Pension Plan during any week in the transitional assistance benefit period, he is entitled, commencing with the week in which he makes an application for transitional assistance benefits and makes a claim for unemployment insurance benefit ...[+++]

15 (1) Sous réserve du présent règlement, lorsqu’un employé pour lequel une période d’allocations d’aide de transition a été établie prouve qu’il a été en chômage et qu’il n’a pas le droit de percevoir une pension ou rente de retraite en vertu du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec au cours de toute semaine comprise dans la période d’allocations d’aide de transition, il a droit de recevoir, à compter de la semaine au cours de laquelle il a fait une demande d’allocations d’aide de transition et une demande de prestations d’assurance-chômage, si une période de prestations d’assurance-chômage est alors établie à so ...[+++]


25. Transitional assistance benefits are not capable of being assigned, charged, attached, anticipated or given as security and any transaction purporting to assign, charge, attach, anticipate or give as security any transitional assistance benefits is void, except that any amounts payable or repayable under these Regulations by any employee may be recovered out of any transitional assistance benefits payable to that employee, without prejudice to any other mode of recovery.

25. Les allocations d’aide de transition ne peuvent pas être cédées, grevées de privilèges, saisies, anticipées ou données en garantie et toute opération en vue de céder, grever, saisir, anticiper ou donner en garantie toute allocation d’aide de transition est nulle, sauf que tous montants payables ou remboursables en vertu du présent Règlement par tout employé peuvent être recouvrés sur toute allocation d’aide de transition payable à cet employé, sans préjudice de quelque autre mode de recouvrement.


(2) Notwithstanding that a transitional assistance benefit period has been established, if an insurance officer is not satisfied that an employee has fulfilled all the other conditions of qualification for transitional assistance benefits or if he is of the opinion that the employee is or was disqualified from receiving transitional assistance benefits, he shall

(2) Même si une période d’allocation d’aide de transition a été établie, lorsque le fonctionnaire de l’assurance n’est pas convaincu que l’employé a rempli toutes les autres conditions lui donnant droit aux allocations d’aide de transition ou est d’avis que l’employé est ou était exclu du bénéfice des allocations d’aide de transition, il doit


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(2) Where an unemployment insurance benefit period of an employee terminates prior to the termination of a transitional assistance benefit period of the employee, transitional assistance benefits continue to be payable to him in accordance with these Regulations but shall not be paid if the employee is able to establish a new unemployment insurance benefit period and fails to do so.

(2) Lorsqu’une période de prestations d’assurance-chômage d’un employé se termine avant l’expiration d’une période d’allocation d’aide de transition de l’employé, les allocations d’aide de transition continuent de lui être payables en conformité du présent règlement, mais ne doivent pas être payées si l’employé est en mesure d’établir une nouvelle période de prestation d’assurance-chômage et omet de le faire.


(3) Where, pursuant to section 65 of the Unemployment Insurance Act, an employee is disqualified from receiving unemployment insurance benefits in any week during a transitional assistance benefit period, then notwithstanding the provisions of section 9, the amount of transitional assistance benefits payable shall not be greater than the amount that would have been paid if the disqualification had not been imposed and the unemployment insurance ...[+++]

(3) Lorsque, en conformité de l’article 65 de la Loi sur l’assurance-chômage, un employé est exclu du bénéfice des prestations de l’assurance-chômage pour toute semaine au cours d’une période d’allocation d’aide de transition, le montant des allocations d’aide de transition payable ne doit pas, nonobstant les dispositions de l’article 9, dépasser le montant qui aurait été payé si l’exclusion n’avait pas été imposée et si les prestations d’assurance-chômage avaient été intégralement payées.


EU support to the Nigerian elections consisted of the following elements: support for the Independent National Election Commission (900.000 Euros for civic education, computing and vehicles); support for the UN in its co-ordinating role (850.000 Euros); the provision of a technical assistant for UN and EU co-ordination (80.000 Euros [41]); assistance to local election monitoring through a Nigerian umbrella NGO (Transition Monitoring Group) ( ...[+++]

Le soutien de l'UE aux élections s'est traduit par les actions suivantes: soutien à la Commission électorale nationale indépendante (900 000 euros consacrés à l'éducation civique, aux systèmes informatiques et au transport); soutien à l'ONU dans son rôle de coordination (850 000 euros); mise à disposition d'un assistant technique chargé de la coordination des actions de l'ONU et de l'UE (80 000 euros [41]); assistance à l'observation locale des élections par l'intermédiaire d'une ONG de tutelle nigériane ...[+++]


The ten countries which used to receive pre-accession financial assistance under Phare (or specific pre-accession facilities in the cases of Cyprus and Malta) instead benefited for the first time in 2004 from a special Transition Facility for institution building aimed at allowing the then new Member States to strengthen and consolidate institutional and administrative capacity to implement the acquis ...[+++]

Pour la première fois en 2004, les dix pays bénéficiaires de l’aide financière de préadhésion au titre du programme PHARE (ou de facilités de préadhésion spécifiques, dans le cas de Chypre et de Malte) ont eu accès, en lieu et place de cette aide, à une facilité transitoire spéciale pour le renforcement des capacités institutionnelles, visant à permettre à ces nouveaux États membres de renforcer et de consolider leurs capacités institutionnelles et administratives pour mettre en œuvre l’acquis communautaire et donc poursuivre les mesu ...[+++]


In order to assist the Preparatory Commission in accelerating the process of drawing benefits from this additional computational power, this project will enable the Preparatory Commission to contract expert ATM services to supplement the limited staffing of the ATM team at the IDC (the ATM expert).

Pour aider la commission préparatoire à accélérer le processus qui permettra de tirer avantage de cette puissance de calcul supplémentaire, il est prévu, dans ce projet, de permettre à la commission préparatoire de recourir aux services d'un expert en matière de MTA afin de renforcer les effectifs limités de l'équipe MTA du CID (ci-après dénommé «l'expert MTA»).


When discussing these different labour market transitions, the following types of benefit schemes are considered: (i) unemployment insurance and unemployment assistance; (ii) minimum income guarantee and other forms of social assistance (including housing benefits); (iii) employment-conditional benefits and other similar provisions; (iv) support for families and parents (family benefits, maternity, paternity and parental leave schemes, child-care be ...[+++]

L'étude des différentes transitions prend en considération les types de régimes de prestations suivants: i) assurance chômage et assistance chômage; ii) revenu minimum garanti et autres formes d'assistance sociale (y compris aide au logement); iii) prestations liées à l'emploi et autres dispositions similaires; iv) aide pour la famille et les parents (allocations familiales, congés de maternité, paternité et parental, garde d'enfants et prestations connexes, prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées); v) ret ...[+++]




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Date index: 2021-05-26
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