(9) When the Senate adopts a resolution in respect of a report received and considered under subsection (2), which shall be within 15 days of the commencement of proceedings under subsection (2), the Speaker of the Senate shall transmit copies of the resolution and of all proceedings held under this rule in the Senate and in Committee of the Whole, including an integral copy of every representation made under this rule, to the Speaker of the House of Commons and to the Speakers of each provincial and territorial legislative assembly in Canada.
(9) Sur adoption d'une résolution du Sénat portant sur un rapport reçu et examiné en vertu de la section (1), dans les 15 jours suivant le début de l'examen en vertu de cette section, le Président du Sénat voit à la distribution d'exemplaires de la résolution et des travaux qui s'y sont rapportés au Sénat et en Comité plénier aux termes du Règlement du Sénat, y compris une copie de chacune des présentations faites en vertu de cet article, à l'intention du Président de la Chambre des communes et aux Présidents de toutes les assemblées législatives provinciales et territoriales au Canada.
